L’instructeur des autorisations du droit des sols

1/12/21 | Chronique de l’aménagement urbain

Taxe aménagement évolutions

Le métier et le rôle d’instructeur des autorisations du droit des sols s’est considérablement complexifié au cours des dernières dédennies. L’adoption de lois importantes dans les domaines de l’urbanisme et de l’environnement y ont largement contribué.

Par Eric Raimondeau Consultant – Urbaniste

La complexité du métier d’instructeur s’est considérablement amplifiée au cours des dernières décennies. L’adoption de lois importantes dans les domaines de l’urbanisme et de l’environnement y ont largement contribué.

Ce métier demande des connaissances d’expertise en urbanisme. Mais des connaissances de base en bâtiment, architecture et environnement sont également nécessaires. Le volet technique de l’instruction justifie de disposer de bases solides en voirie et en réseaux. Sans oublier les bases juridiques pour anticiper les recours contentieux

Mission relatives aux dossiers à instruire :

  • Instruire et analyser, sur le plan administratif, technique et fiscal, au regard des documents de planification et des règlementations en vigueur, les dossiers d’Autorisation du Droit des Sols. : Certificats d’Urbanisme opérationnel, déclarations préalables, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir.
  • Veiller, sur le plan juridique, au respect de la réglementation de l’urbanisme (délais, pièces complémentaires, consultations etc. etc.)
  • Instruire les autorisations préalables de travaux relatives aux enseignes, pré-enseignes et publicités ;
  • Analyser les dossiers avec les architectes du CAUE, ceux des lotissements ou des ZAC, ceux des services de la DRAC pour les dossiers soumis à avis de l’ABF.
  • Préparer et rédiger des actes administratifs (arrêtés, certificats) relatifs à l’instruction et à la gestion des autorisations d’urbanisme.
  • Préparer et rédiger des courriers divers et comptes rendus de réunions.

Missions relatives à l’information :

  • Conseil auprès des élu.es pour la coordination et le pilotage des dossiers.
  • Aide à la décision des élu.es.
  • Participation en mairie ou chez des partenaires à des réunions de travail entre les services et porteurs de projets.
  • Conseil et assistance auprès des maires et des secrétaires de mairie dans les intercommunalités.
  • Collaboration avec le service Planification de la collectivité pour proposer des évolutions réglementaires lors des révisions ou des modifications des documents d’urbanisme
  • Collaboration avec les services de l’Etat ou du Département.
  • Information et renseignement des pétitionnaires, du public et des services de la commune ayant des projets de construction.
  • Conseils et information du public, des professionnels, des porteurs de projets, des partenaires sur l’état du droit de l’urbanisme et des textes touchant au droit des sols.
  • Accompagner les demandeurs d’ADS dans leurs démarches en les aidant à déposer un projet conforme avec les documents d’urbanisme et les réglementations connexes.

Pour accéder à la foire aux questions de la Fonction Publique Territoriale, cliquez ICI

Missions relatives aux dossiers instruits :

  • Gestion et suivi des Déclaration d’Ouverture de Chantier (D.O.C)
  • Gestions des Déclarations Attestant de l’Achèvement et de la Conformité des Travaux (D.A.A.C.T) et des attestations à joindre. (Attestation RT 2012…) ;
  • Rédaction des procès-verbaux d’infraction au Code de l’Urbanisme. Assurer le suivi des conformités, visites et contrôles sur le terrain. L’instructeur du droit des sols peut être assermenté.
  • Suivi des conformités par des contrôles et visites sur le terrain pour s’assurer de la régularité des constructions et des aménagements réalisés.
  • Participation au suivi et à la régularisation des infractions au code de l’urbanisme et de l’environnement. Concertation avec les services compétents et personnes publiques contribuant au traitement des infractions. Proposition et aide à la décision dans la gestion amiable des infractions dans le respect de la réglementation.

Missions relatives à la fiscalité de l’urbanisme :

  • Mise en œuvre de la Taxe d’Aménagement. Gestion de la fiscalité des dossiers instruits.
  • Conseils auprès des pétitionnaires sur les modalités de calcul de la TA ou de la TA Majoré.
  • Gestion administrative, fiscale et statistique des dossiers instruits.
  • Transmission aux services de la DDTM des éléments nécessaires aux calculs et aux encaissements des taxes et participations d’urbanisme.

Savoir :

  • Maîtrise du Code de l’urbanisme et de notions de base sur le droit associé (code civil, environnement..)
  • Disposer de connaissances de bases sur le code de l’environnement (Enquête publique, évaluation environnementale ….), de la construction et de l’habitation (ERP), du code civil (dispositions sur les règles de voisinage ; haies, vues ….)
  • Connaître les enjeux du territoire communal et intercommunal.
  • Avoir des connaissances sur les grandes thématiques actuelles de l’urbanisme (lutte contre l’étalement urbain ; loi climat et résilience…)
  • Connaître les procédures d’élaboration des documents d’urbanisme.
  • Interprétation et analyse des prescriptions des documents de planification (PLUi, PLU, carte communale, PPR, etc.) et du Code de l’urbanisme.

Savoir être :

  • Disponible.
  • Etre à l’écoute. Faire preuve de diplomatie.
  • Travail en équipe.
  • Rigoureux et organisé.
  • Dynamique.
  • Discrétion professionnelle.
  • Etre force de proposition et capacité de négociation auprès des élus et des porteurs de projets.

Savoir-faire :

  • Maîtriser les procédures d’urbanisme.
  • Respecter les délais d’instruction.
  • Capacité à gérer les procédures complexes.
  • Organisation et animation de réunions.
  • Animer une équipe d’instructeurs.
  • Maitrise des tableaux de bord d’activité.
  • Lire et interpréter les pièces graphiques d’un dossier.
  • Capacité rédactionnelle et maîtrise du français.
  • Maîtrise des outils informatiques et de bureautique.
  • Mise à jour des outils et des connaissances d’assistance à l’instruction (SIG…).
  • Mise place d’une veille juridique et d’une base documentaires.
  • Travail en transversalité et en équipe avec les autres services de la collectivité.
  • Capacité pour la lecture de plans et autres pièces graphiques des dossiers.

  Pré-requis et formation

  • Aucune formation spécifique et académique n’existe pour ce métier.
  • L’instructeur a suivi un cursus universitaire de juriste de géographe ou d’urbanisme de niveau licence ou master.
  • Le recrutement se fait dans la filière technique ou administrative. Souvent sur des catégories B de rédacteur ou de technicien. Mais elle se fait parfois, et plus rarement, sur le grade d’adjoint administratif de catégorie C.
  • Dans les collectivités importantes, un poste de catégorie A, attaché ou ingénieur, supervise la totalité d’un service chargé de l’instruction.
  • Des formations CNFPT ou par des organismes privés permettent de se perfectionner et de suivre l’actualité juridique de l’urbanisme en évolution permanente.
  • L’instructeur exerce soit dans une commune soit dans une intercommunalité dans laquelle l’instruction des ADS est mutualisée pour tout ou partie des communes adhérentes à lEPCI

Utopies urbaines Novembre 2021

Eric RAIMONDEAU

Eric RAIMONDEAU

Gérant de l'agence UTOPIES URBAINES

En qualité de micro entrepreneur, j’ai créé l’agence Utopies Urbaines. En effet J’aime à partager mon expertise et la transmettre au travers des expériences que j’ai pu acquérir en direction des élus locaux mais aussi  des fonctionnaires des communes ou intercommunalités lors de sessions de la formation continue ou initiale. Ce site veut aussi être un relais pour des offres d’emploi proposées par les collectivités territoriales.

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