Permis de construire et construction de logements

Il est exceptionnel qu’une commission constituée à la demande du gouvernement pour examiner un problème et proposer des solutions rende le fruit de son travail en deux temps : François Rebsamen, maire de Dijon mandaté par la ministre du Logement en vue de « la relance durable de la construction de logements », vient de remettre le second tome du rapport qu’il a signé avec les experts qui l’entourent depuis quelques mois. Il a voulu, eu égard aux enjeux, n’être pas pressé par une unique échéance de restitution de la copie, pour éviter le risque de négliger des aspects importants de l’analyse des blocages et des remèdes à suggérer.

On se rappelle que les propositions du premier tome, remis à l’exécutif en septembre, ont été pour beaucoup d’entre elles immédiatement reprises par le Premier ministre : la compensation de l’exonération par les communes de taxe d’habitation au profit des HLM et des investisseurs institutionnels propriétaires de logements locatifs intermédiaires, mais aussi le recensement exhaustif des terrains publics disponibles ou encore la pérennisation du fonds friche et la réflexion sur une taxation de la plus-value du foncier progressive avec la durée de détention et non dégressive, pour favoriser la cession des emprises et non la thésaurisation.

Que penser de la deuxième salve de propositions, qui touche à la gouvernance de l’urbanisme et aux prérogatives des maires ? Mine de rien, le rapport introduit des avancées majeures et trouve un équilibre entre les recentralisateurs – dont le Président Macron a souvent paru le chef de file – et les décentralisateurs, soucieux de conserver aux communes le pouvoir de délivrer les permis de construire. On ne peut nier que ce soit à l’échelon local que s’apprécient le mieux les besoins et les réponses à y donner en termes de production de logements, mais aussi de bureaux ou de commerces.

On ne peut nier non plus la différence de dynamisme entre les édiles de nos villes au moment d’abonder l’offre résidentielle, publique bien sûr avec les obligations de respecter les quotas de HLM fixés par la loi, privée également. Une fois imaginées des mesures permettant de redonner de la richesse fiscale aux maires, comme l’a fait le premier tome du rapport, il est vital de créer des mécanismes pour corriger les situations de blocages ou d’insuffisance de construction sur un territoire. Les mesures soufflées au gouvernement par la commission Rebsamen sont honorables et elles ne sont pas marquées, à l’exception de deux d’entre elles, par la volonté de protéger les maires… Avec plusieurs élus communaux au sein de la commission, dont son président, on pouvait légitimement craindre cette dérive et elle n’a pas eu lieu.

Tançons tout de suite les mesures criticables : le rapport préconise d’institutionnaliser les chartes municipales, qui viennent ajouter des contraintes, de qualité des logements notamment ou des typologies, aux documents existants, les plans locaux d’urbanisme intercommunaux et bien sûr le code de l’urbanisme et les lois en vigueur. « Insérer dans les contrats locaux des exigences de qualité sur les logements à produire, qui seront élaborées

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