Le classement et le déclassement d’emprises publiques ou privées doivent se faire dans le respect de dispositions législatives bien précises
Objectifs
- Disposer des bases législatives sur le déroulé des procédures. (Code de la voirie routière, code de l’urbanisme ….)
- Appréhender les points vigilance pour recevoir un patrimoine transféré en bon état.
- Appréhender l’impact budgétaire en matière d’investissement et d’entretien du patrimoine transféré.
- Faciliter la prise de décision lors du travail sur dossier entre élus et services.
Les différentes procédures de clasement et de déclassement :
- Le classement d’emprises foncières privées dans le domaine public.
- La déclassement d’emprises publiques pour les transféré à une personne de droit privé.
- Le transfert d’office dans le domaine public.
- La mise en concordance de règlement d’opération à l’occasion de procédures d’aménagement.
- La constitution du dossier.
- L’enquête publique et ses différentes étapes. Le rôle du commissaire enquêteur. La publicité de l’enquête.
- La prise de décision.
Le recensement de chemins Ruraux
- La transition écologique : une obligation L’obligation pour les communes de recenser leur chemin ruraux.
- Le travail préparatoire : recensement, préparation des dossiers.
- La procédure d’enquête publique en application du décret n°2022-1652 du 22 décembre 2022.
- La cession d’un chemin rural à des riverains. Jurisprudence du TA de Nantes du 15 décembre 2023.
Modalités pédagogiques :
- Présentation d’un diaporama et de visuels.
- Illustration et pédagogie par des retours d’expérience issus de cas concrets.
A lire aussi : L’enquête publique et la participation citoyenne
Public concerné :
- Les élu.es qui prennent la décision de classer ou de déclasser un bien ou une emprise foncière.
- Les agents des services urbanisme et foncier
- Les collaborateurs d’élus.
- Les Directeurs Généraux de Service et le secrétaires généraux de mairie.
Déroulement :
En Présentiel ou en distanciel. Ce focus sur ces procédures se déroule sur 3 heures.
