Depuis 2007, des formations statutaires obligatoires s’imposent à tout nouvel agent qui intégre la FPT.
Par Eric RAIMONDEAU Consultant Formateur
La formation tout au long de la vie professionnelle permet aux agents de se former et de valoriser le déroulement de leur vie professionnelle. S’engager dans un parcours de formation peut même permettre d’obtenir un diplôme.
Le régime de la formation professionnelle a connu de nombreuses améliorations tout au long de ces deux dernières décennies. Désormais, les agents ont, à leur disposition, les moyens de se prendre en charge pour améliorer leurs connaissances et apprendre à nouveau pour évoluer dans leur milieu professionnel.
Sur le plan législatif, ce droit à la formation des agents territoriaux est inscrit dans le statut de la fonction publique territoriale. Il a été réaffirmépar la loi du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale .
La formation tout au long de la vie professionnelle est même obligatoire dans certains cas et nul ne peut prétendre ne pas y participer.
Qu’est qu’une action de formation ?
La réponse est donnée par l’article 2-,1 du décret 2022-1043 du 22 juillet 2022 . Il définit ce qu’est une action de formation.
« Une action de formation est un parcours pédagogique concourant au développement des connaissances et des compétences et permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle est réalisée en présentiel, à distance ou en situation de travail, selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique »
Se former, c’est acquérir des bagages pour valoriser son cursus professionnel et s’enrichir personnellement. Quand un agent s’engage dans une démarche de formation, il devient pleinement acteur de sa carrière. Il prend en main son avenir.
Toutes les notions acquises durant les formations, et qu’elle qu’en soit les thématiques étudiées, enrichissent les connaissances professionnelles et la culture générale de l’agent.
L’acquisition de nouvelles compétences permet de perfectionner sa pratique professionnelle et d’être plus efficient.
Une période de formation constitue aussi un moment de respiration durant laquelle on sort le nez du guidon pour s’extraire du train-train quotidien et prendre un peu de hauteur sur sa pratique professionnelle.
Et puis, n’oublions pas qu’une période de formation constitue un moment privilégié pour échanger avec des collègues qui exercent dans des collectivités autres que celle où l’on exerce. Les retours d’expérience, sur des pratiques professionnelles venues d’autres horizons professionnels sont toujours très enrichissants.
Le contexte législatif
Il y a d’abord eu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale. Elle complète la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Elle loi détermine les différents types de formation qui s’offrent aux agents de la territoriale.
Ce texte législatif a été profondément modifié par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale.
L’article 1, qui reprend l’article 1er de la loi du 12 juillet 1984 en y ajoutant un alinéa 6, pose le cadre de la formation dans la FPT en énumérant les cinq natures de formations différentes à disposition des agents
L’article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :
« Art. 1er. – La formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la fonction publique territoriale comprend :
« 1° La formation d’intégration et de professionnalisation, définie par les statuts particuliers, qui comprend :
« a) Des actions favorisant l’intégration dans la fonction publique territoriale, dispensées aux agents de toutes catégories ;
« b) Des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à l’occasion de l’affectation dans un poste de responsabilité ;
« 2° La formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l’employeur ou de l’agent ;
« 3° La formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ;
« 4° La formation personnelle suivie à l’initiative de l’agent ;
« 5° Les actions de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française.
Cet article parle de « formation professionnelle tout au long de la vie » durant laquelle un agent exerce une activité professionnelle. Les connaissances nouvelles sont nombreuses chaque année.
Les méthodes de travail évoluent aussi au fil des ans. L’agent peut donc, et doit, se perfectionner pour mettre ses connaissances à jour quand il le souhaite, à son initiative ou à celle de l’employeur, pour s’adapter et suivre les évolutions techniques ou administratives liées à l’exercice de son métier. La formation professionnelle tout au long de la vie est donc une bonne chose.
Le 1er alinéa concerne des formations obligatoires. Celles que doivent obligatoirement suivre les agents territoriaux.
Obligatoire car l’article 2 précise que « Les fonctionnaires territoriaux sont astreints à suivre les actions de formation mentionnées au 1° de l’article 1er. » qui s’articulent autour des formations suivantes :
- Les trois volets des formations obligatoires :
- La formation d’intégration,
- La formation de professionnalisation au premier emploi,
- La formation tout au long de la vie professionnelle
- La formation obligatoire lorsqu’un agent est affecté à un poste à responsabilité.
Les autres sont donc des formations facultatives qui peuvent être suivies à la demande de l’agent ou de l’employeur et « sous réserve des nécessités de service »
Tous les fonctionnaires relevant des cadres d’emploi A, B, C de la FPT sont concernés par ces différentes formations obligatoires. Il y a cependant des exceptions à savoir :
- Les policiers municipaux et des sapeurs-pompiers qui restent soumis à des dispositions spécifiques,
- Les fonctionnaires de cat. A+ nommés élève (exemple administrateur, ingénieur en chef, ou conservateur du patrimoine ou des bibliothèques),
- Les agents issus de la promotion interne ou des sélections professionnelles : dispensés de formation d’intégration,
- Les agents contractuels recrutés sur un contrat conclu pour une durée d’un an et plus.
Ce droit à la formation des agents territoriaux est donc pleinement inscrit dans le statut de la fonction publique territoriale. Il a été réaffirmé par la loi du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale .
LES FORMATIONS STATUTAIRES OBLIGATOIRES
Les formations obligatoires sont similaires pour les cadres d’emploi de la FPT et sont les suivantes :
- Formation d’intégration
- Formation de professionnalisation au premier emploi
- Formation de professionnalisation tout au long de la carrière par période de cinq ans.
Une autre formation est désormais obligatoire lors de la prise d’un poste à responsabilité. La loi 2019-828 du 6 aout 2019 dite de transformation de la fonction publique instaure dans son article 64 que les agents « bénéficient, lorsqu’ils accèdent pour la première fois à des fonctions d’encadrement, de formations au management »
La différence des sessions de formation d’intégration, entre les catégories A et B et la catégorie C, réside dans le nombre de jours de formation plus nombreux pour les catégories A et B.
Le synoptique, ci-dessous, synthétise les différents types de formation et les critères applicables aux différents cadres d’emploi.
Source : CNFPT
La formation d’intégration, comme son nom l’indique, doit aider et faciliter les fonctionnaires territoriaux à s’intégrer dans leur environnement professionnel.
Cette formation, généraliste, vise à leur faire acquérir des connaissances dans trois domaines principaux pour découvrir et mieux connaître l’environnement territorial dans lequel ils exercent leurs missions.
A la fin de cette période ils doivent être capable de :
- Se situer en tant qu’acteur du service public local – Santé et sécurité au travail,
- Se situer dans la fonction publique territoriale,
- Identifier le système de formation dans la FPT.
Le contenu de ces formations permet aux fonctionnaires territoriaux de mieux connaitre l’organisation administrative de la France, d’avoir des notions de santé et sécurité au travail.
Mais aussi de comprendre le statut de la FPT et les mécanismes de l’évolution de carrière fixée par le statut de la FPT. Enfin, le volet formation les informe sur les outils et dispositifs à mettre en œuvre pour engager leur projet professionnel afin de pouvoir évoluer.
Une attestation est délivrée à l’issue de cette formation obligatoire qui conditionne la titularisation à l’issue de l’année de stagiairisation.
A noter que le décret 2024-907 du 8 octobre 2024 assouplit la validation des formations obligatoires pour les agents éligibles à accéder à un nouveau cadre d’emploi par la promotion interne.
Ce décret permet à un
« fonctionnaire qui n’a pas satisfait à ces obligations avant l’échéance des périodes de formation prévues par le statut particulier de son cadre d’emplois d’origine peut toutefois accéder à un nouveau cadre d’emplois s’il justifie, préalablement à son inscription sur la liste d’aptitude(….), du suivi des formations en cause.
Le retard, dans le calendrier des formations obligatoires d’un agent, devient rattrapable. Mais, il n’est cependant pas possible d’y échapper Elles devront nécessairement avoir été suivies, même avec un temps de retard, pour bénéficier de la promotion interne.
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