Le cadre réglementaire applicable aux opérations d’aménagement et de construction au travers de l’acte de construire.
Les objectifs pédagogiques :
Cette formation a pour objectifs de permettre aux participants de :
- Découvrir le champ d’application des différentes autorisation de contruire ou d’aménager.
- Connaître les principales étapes de l’instruction d’une autorisation de construire.
- Appréhender la prise de décision et de maîtriser les points de vigilance.
Le programme :
Eléments de contexte
- Le contexte législatif et règlementaire de l’acte de construire
- L’instruction depuis les lois de décentralisation.
Les différentes autorisations :
- Les constructions soumises à permis de construire, celles dispensées de toute formalité, celles soumises à déclaration préalable.
- Les travaux, sur les constructions existantes, soumis à permis de construire ou à déclaration prélalable.
- Les travaux, d’aménagements et d’installations, soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable.
Un document d’information
- Le certificat d’urbanisme de simple information.
- Le certificat d’urbanisme opérationnel.
Les Autorisations du Droit des Sols (ADS)
- Le permis de construire.
- La déclaration préalable.
- Le permis d’aménager.
- Anticiper l’instruction dans le règlement du Plan Local d’Urbanisme en lien avec la transition écologique
- Le recueil des recommandations architecturales et paysagères
- Les principales étapes de l’instruction.
- Echanges sur un formulaire de permis de contruire – Points de vigilance.
Les surfaces de plancher
- La surface urbanisme.
- La surface fiscale.
- L’emprise au sol.
- Le recours à l’architecte.
La décision :
- La structure d’un arrêté de construire ou d’aménager.
- La décision au titre d’une législation autre que celle de l’urbanisme.
- L’encadrement des dérogations possibles.
- La modification, le transfert, la prorogation et péremption d’une décision.
La gestion des dossiers instruits
- La publicité de la décison et le délai de recours des tiers.
- L’ouverture de chantier.
- L’achévement des travaux.
- La conformité.
- La transmission au contrôle de l’égalité .
La fiscalité de l’urbanisme générée par l’acte de construire
- La Taxe d’Aménagement.
- La Taxe d’Aménagement Majorée.
- Le Projet Urbain Partenarial.
Les points forts de la formation :
- Présentation faite avec des retours d’expérience de l’intervenant.
Modalités pédagogiques :
- La formation est dispensée en présentiel ou en distanciel synchrone, en intra ou en inter-collectivités.
- Elle alterne apports théoriques, analyses de situations, échanges et exercices pratiques pour favoriser la mise en application.
- Salle équipée d’un vidéoprojecteur ou plateforme de visioconférence, paperboard ou outils numériques, et accès un extranet pédagogique. Les ressources pédagogiques (supports et documents) sont mises à disposition via cet extranet.
- Un appui technique peut être mobilisé si nécessaire en distanciel.
Ressources pédagogiques :
- Les participants ont accès à un ensemble de ressources pédagogiques numériques : supports projetés, documents d’analyse, études de cas, exercices et fiches méthodologiques.
- Ces ressources sont mises à disposition via l’extranet dédié avant, pendant ou après la formation, selon les besoins.
Modalités d’évaluation:
- Questionnaire sur les attentes
- La validation des acquis du bénéficiaire s’effectue par un quiz de connaissance,
- Evaluation de la satisfaction à chaud et évaluation à froid à 6 mois
Formateur : Monsieur Eric RAIMONDEAU
- Ancien ingénieur territorial et urbaniste, titulaire d’un master en urbanisme de l’Université de Nantes, il a exercé l’ensemble de sa carrière au sein de collectivités territoriales de tailles variées, de la commune à la métropole. Son expérience de terrain conjuguée avec une pratique constante du dialogue avec les élus lui a permis de développer une solide capacité à appréhender les enjeux stratégiques et politiques de l’aménagement d’une collectivité locale.
Cette formation s’adresse aussi aux élu.es dans le cadre de leur droit individuel de formation. Elle est alors développée en partenariat avec
Fiche mise à jour le 11 avril 2026
