Le projet de loi « 3DS », examiné du 6 au 17 décembre à l’Assemblée nationale, prévoit que l’obligation d’atteindre 20 % ou 25 % de logements sociaux dans certaines communes soit prorogée de six ans, au-delà de l’échéance initiale de 2025.

Le projet de loi dit « 3DS », pour « différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification », vise large, du numérique au tourisme et à la culture, en passant par la santé, pour redistribuer les compétences aux collectivités locales. Et ce texte comporte un important volet logement.

Il y est notamment question de l’encadrement des loyers et, surtout, de la prolongation de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000, dont l’échéance initiale était 2020, puis 2025, et dont il faut préparer la suite : « L’objectif fixé par cette loi aux 2 111 communes urbaines [dans le périmètre d’agglomérations de plus de 50 000 habitants], d’atteindre une part de 20 % ou 25 % de leur parc de résidences principales en logements sociaux est loin d’être atteint pour 773 d’entre elles, rappelle Mickaël Nogal, député (La République en marche) de Haute-Garonne et rapporteur du volet logement. Il faut offrir des perspectives, prolonger cette loi qui a, depuis 2000, démontré son efficacité, car la demande est toujours pressante, avec 2,2 millions de candidats en liste d’attente. »

Le projet de loi a fait l’objet d’une première lecture au Sénat, jusqu’au 21 juillet, et revient, du 6 au 17 décembre, pour quarante heures de débat en temps programmé à l’Assemblée nationale. Les sénateurs se sont bien gardés d’attaquer le socle de la loi SRU mais ont, par de multiples dispositions, exemptions, dérogations, passablement écorné son efficacité en allégeant les obligations des communes déficitaires en logements sociaux.

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Les députés, qui auront le dernier mot, ont bien l’intention de revenir à l’esprit initial du projet. Car la loi SRU a certes permis la construction de plus de 900 000 logements sociaux dans les communes en déficit, mais 600 000 manquent toujours à l’appel, dont 185 000 en Provence-Alpes-Côte-d’Azur et 150 000 en Ile-de-France.

Pour les communes déficitaires, le projet de loi propose de reporter l’obligation au-delà de 2025 à condition qu’elles signent, avec le préfet, un « contrat de mixité sociale », permettant d’établir, sur deux périodes de trois ans, un calendrier réaliste de construction des logements sociaux manquants. « Nous laissons ainsi les territoires s’organiser avec les préfets pour parvenir aux 20 % ou 25 % », plaide M. Nogal. En revanche, il n’est pas question de limiter, 

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