Le certificat de projet prévu par l’article 212 de la loi climat et résilience vient de l’objet d’un décret publié le 21 mai 2024

Principales dispositions :

Applicable à compter du 1er juin 2024 pour une expérimentation qui s’échelonnera jusqu’au 31 mai 2027.

Ce certificat de projet est adressé et déposé auprès du préfet du département.

L’article 1 détaille le contenu de ce certificat de projet.

Le délai d’instruction, par les services de l’état, est de 4 mois. Il peut être prolongé d’un mois si besoin. Le défaut de notification dans les délais fixés vaut décision implicite de rejet.

Une demande de certificat d’urbanisme peut se cumuler avec la démarche du certificat de projet.

L’article 6 précise qu’un certificat d’urbanisme de droit commun peut être déposé en parallèle de ce certificat de projet. Contrairement à celui-ci, le certificat de projet dans les friches ne bénéficiera pas de la cristallisation des droits. On peut se poser de l’intérêt de demander un CU en plus du certificat de projet.

Pour accéder au décret cliquer sur Décret relatif au certificat de projet.

Prendre connaissance de l’intéressante et complète analyse du cabinet d’avocat Arnaud Gossement en cliquant sur Certificat de projet dans les friches : début de l’expérimentation le 1er juin 2024