La servitude de résidence principale : mode d’emploi d’un
nouvel outil à la main des élus locaux pour mieux répondre
aux besoins en logements de leurs habitants

La présente note vise à accompagner les collectivités territoriales et les services de l’Etat dans l’instauration d’une servitude de résidence principale dans leur document d’urbanisme. Elle s’articule en quatre parties :

• Le cadre juridique de la servitude de résidence principale (I)
• Les données utiles pour calculer le taux de résidences secondaires sur un territoire et justifier l’institution de cette servitude et la délimitation des secteurs retenus (II)
• Les modalités d’intégration de la servitude dans le document d’urbanisme (III)
• Les modalités de contrôle de l’effectivité de la servitude sur la durée (IV)
  Sont joints en annexes trois exemples de plans locaux d’urbanisme (PLU) ayant intégré la servitude de résidence principale dans leur règlement.
  I. Le cadre juridique de la servitude de résidence principale
  Plusieurs dispositions du code de l’urbanisme permettent de réguler la part de résidences principales à l’échelle locale au travers de la création d’une servitude de résidence principale dans le règlement du PLU(i).
  Ce dispositif permet à l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme :
• soit de délimiter dans les zones urbaines ou à urbaniser du PLU(i) des secteurs où les constructions nouvelles de logements sont soumises à une obligation d’usage exclusif de résidence principale ;
• soit, quelle que soit la zone, de délimiter de tels secteurs, même lorsque la sous-destination « logement » n’est initialement pas autorisée, afin de tenir compte de certaines dérogations aux règles de destination1 fixées par le PLU(i). Il s’agit là de répondre à la transformation de tous locaux en logements et pour permettre la création de logements en zones d’activité économique.

1. La servitude de résidence principale définie en zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU)
   Dans les zones U (urbanisées) et AU (à urbaniser), des secteurs « constructions nouvelles de logement à usage exclusif de résidence principale » peuvent être délimités. La servitude de résidence principale est alors attachée à toute construction nouvelle de logement dans ces secteurs.

Pour prendre connaissance de la totalité du document, cliquez sur le lien suivant :