Le décret n°2025-461 du 26 mai 2025 prolonge le délai de validité des arrêtés de permis obtenus entre janvier 2021 et le 28 mai 2024.

Voici ce que prescrit le décret publié au JORF ce 27 mai 2025.

Publics concernés : collectivités territoriales et leurs groupements, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, services de l’Etat, particuliers.

Objet : afin de répondre aux difficultés que connaissent les secteurs du logement et de la construction, le décret :

a) porte le délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le

28 mai 2022 et le 28 mai 2024 à 5 ans.

A noter cependant que « Cette disposition fait obstacle à la prorogation de ces autorisations dans les conditions définies aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23 du même code. »

Ces articles concernent les modalités de prorogation de droit commun. Deux fois pour une durée d’un an si les règles d’urbanisme n’ont pas évolué de façon défavorable. Les modalités prévues par ce décret éviteront aux porteurs de projets de se lancer dans des demandes de prorogation de leurs arrêtés.

b) proroge également d’un an le délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées

entre le 1 er janvier 2021 et le 27 mai 2022.

Il proroge des mêmes durées les autorisations d’exploitation commerciale (AEC) jointes à ces permis de construire.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Application : le présent décret est un texte autonome.

Par autorisations d’urbanisme, il faut comprendre les décisions de non-opposation à une déclaration prélalable, les permis d’aménager, les permis de construire, les permis de démolir.

Il s’agit par ce décret de répondre aux attentes des acteurs de l’immobilier qui, en raison de la conjoncture, voient certains de leurs projets retardés principalement pour des raisons commerciales. Ces dispositions leur permettront de lancer leurs progarmmes quand la situation deviendra plus favorable sans avoir besoin de refaire une nouvelle procédure d’instruction de dossiers.

Schéma de de synthèse récapitulatf des modifications

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Source : Légifrance