Autorisations d’urbanisme, quand l’instructeur bloque une couleur, le juge voit rouge.

L’instruction des autorisations d’urbanisme se fait dans un cadre bien précis

Les services instructeurs ne peuvent donc pas être plus exigeants que ce que prescrit le code de l’urbanisme quand des pièces ou des informations complémentaires sont demandées par un instructeur lors de l’étude d’un permis de construire.

C’est ce qui ressort d’un arrêt du Tribunal Administratif de Versailles du 17 septembre 2024.

Le post du Cabinet Landot, Avocat, qui restitue une interview de Jean Philippe Strebler, est à ce propos fort instructif.

L’arrêt du tribunal de Versailles du 17 septembre 2024, et l’analyse qui en ait faite, est à découvrir avec le lien ci-dessous :

https://blog.landot-avocats.net/2024/09/24/autorisations-durbanisme-quand-linstructeur-bloque-une-couleur-le-juge-voit-rouge-interview-de-m-strebler/

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Eric RAIMONDEAU

Gérant de l'agence UTOPIES URBAINES

J’ai créé l’agence Utopies Urbainespour partager mon expertise et la transmettre au travers des expériences que j’ai pu acquérir en direction des élus locaux mais aussi des fonctionnaires des communes ou intercommunalités lors de sessions de la formation continue ou initiale. Ce site veut aussi être un relais pour des offres d’emploi proposées par les collectivités territoriales.

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