Décret relatif à la Prévention et à la lutte contre l’intensification du risque d’incendie.

Décret d’application n°2024-405 du 29 avril 2024.

Ce décret pour l’application des articles 23 et 26 de la loi no 2023-580
du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et
l’extension du risque incendie.

En ce qui concerne le PLU il modifie l’article R151-51 et R161-8 pour les cartes communales relatifs au contenu des annexes.

Désormais, elles doivent aussi inclure les plans des « Servitudes d’utilité publique relatives aux “zones de danger”, instituées en application des articles L. 567-4 à L. 567-6 du code de l’environnement. »

Pour accéder au décret sous fort PDF cliquez ICI

Eric RAIMONDEAU

Gérant de l'agence UTOPIES URBAINES

J’ai créé l’agence Utopies Urbainespour partager mon expertise et la transmettre au travers des expériences que j’ai pu acquérir en direction des élus locaux mais aussi des fonctionnaires des communes ou intercommunalités lors de sessions de la formation continue ou initiale. Ce site veut aussi être un relais pour des offres d’emploi proposées par les collectivités territoriales.

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