La guide édité par le ministère précise la règlementation applicable et définit clairement la manière de prendre en compte les destinations et les sous destinations dans l’application des règles d’un PLU(I)

Ce guide présente la réglementation applicable aux destinations de constructions depuis les dernières évolutions réglementaires introduites par le décret n° 2023-195 du 22 mars 2023. Ce décret porte diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu, notamment suite à l’ajout des deux nouvelles sous-destinations « lieux de culte » et « cuisine dédiée à la vente en ligne » dans la liste des sous-destinations mentionnées à l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme.

Il apporte également des précisions sur les définitions des destinations et sous-destinations des constructions telles qu’elles résultent de l’arrêté du 22 mars 2023 modifiant l’arrêté du 10 novembre 2016, notamment suite aux modifications des définitions applicables à plusieurs sous-destinations, telles que la sous-destination « entrepôt » pour y intégrer les locaux de type « dark stores » par exemple.

Vous y trouverez ainsi de nombreux exemples et cas concrets pour illustrer ces définitions, sachant bien entendu que tous les cas de figure ne peuvent être abordés.

Par ailleurs, ce guide explicite les modalités du contrôle des changements de destinations et de sous-destinations dans le cadre de l’instruction des autorisations du droit des sols.

Ce nouvel outil vise à apporter un appui et un éclairage….pour lire la suite de la présentation du ministère cliquez ICI

Vous pouvez télécharger ce documents ci-dessous

Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015

Décret n°2023-195 du 22 mars 2023

5 Destinations R151-24 C.Urb	23 Sous-destinations R151-28 C. Urb
1 Exploitation agricole et forestière	Exploitation agricole. Exploitation forestière.
2 Habitation	Logement.Hébergement.
3 Commerce et activités de services	– Artisanat et commerce de détail. – Restauration. – Commerce de gros, Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle. – Cinéma. – Hôtels. – Autres hébergements touristiques.
4 Equipement d’intérêt collectifs et services publics	– Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés. – Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. – Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale. – Salles d’art et de spectacles. – Equipements sportifs. – Lieux de culte. Autres équipements recevant du public.
5 Autre activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire	– Industrie. -Entrepôt. (Dark stores) – Bureau. – Centre de congrès et d’exposition. – Cuisine dédiée à la vente en ligne.