Les nouvelles modalités de consultations des services d’ERDF en cas d’extensions auront des impacts sur l’instruction des dossiers de permis de construire et sur leurs modalités de financement.

Par Eric Raimondeau Urbaniste qualifié OPQU et Vice Président d’Urbanistes des Territoires.

Article Publié dans la revue Techni-Cité n°197 du 23 octobre 2010

Rendu obligatoire à compter du 1^er janvier 2009, par une législation abondante publiée depuis la loi de 2000 relative à la modernisation du service public d’électricité, l’avis consultatif d’ERDF suscite toujours des interrogations sur le mode de financement des extensions de réseaux

Un financement par l’article L 332-15 du code de l’urbanisme :

La collectivité est désormais débitrice des travaux nécessaires à l’extension ou au renforcement d’un réseau EDF.

Les textes en vigueur offrent la possibilité à la collectivité de répercuter au demandeur d’une autorisation du droit des sols le cout des travaux.

L’article L 332-15 définit un dispositif souple applicable pour un certain nombre de dossier.

Il stipule dans son 3^ème alinéa que «L’autorisation peut(…), avec l’accord du demandeur(….) prévoir un raccordement aux réseaux d’eau ou d’électricité empruntant, (…), des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n’excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d’autres constructions existantes ou futures.

L’imputation au demandeur est donc possible dans le respect de conditions clairement énoncées mais restrictives et cumulatives

Une instruction complexifiée des demandes d’autorisations de construire :

L’instructeur doit donc transmettre rapidement à ERDF les éléments pour lui permettre de se prononcer sur les conditions de desserte du projet dans les meilleurs délais et sous un mois maximum.

Tout d’abord, si ERDF ne répond pas dans les temps impartis, une extension de réseau ne s’avère probablement pas nécessaire. Si, au moment des travaux, une extension est envisagée, c’est ERDF qui devrait normalement assurer la prise en charge financière des travaux.

Un refus conservatoire à l’autorisation de construire peut aussi être mis en place sur le fondement de l’article L 111-4 (C.Urb) qui stipule que « Lorsque compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.

Cette solution permet de reprendre la discussion entre le demandeur de l’autorisation et ERDF.

Ensuite, ERDF répond que, soit aucune extension ne s’avère nécessaire, soit précise que des travaux devront être engagés sur le réseau. Elle joint alors à son avis une estimation de leur montant. La collectivité analyse cette réponse au regard du contexte du projet et décide une prise en charge par le demandeur de l’autorisation ou par la collectivité.

Une prise en charge par le demandeur ne peut intervenir que dans le respect strict des conditions définies  par le L332-15 ci-dessus et ne doit souffrir d’aucune ambiguité d’interprétation pour écarter tout risque contentieux.

Dans un contexte budgétaire difficle ou les collectivités voient leurs recettes financieres se réduire et leurs marges de manoeuvre diminuer, un examen et un suivi attentif des autorisations de construire doit, la plupart du temps, faire supporter ces extensions de réseaux par les demandeurs. Les collectivités n’ont pas à utiliser leurs recettes fiscales pour financer des équipements dont la mise en œuvre valoriseront au final un bien privé.

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