Loi Climat et Résilience : ce qu’il faut retenir des mesures de lutte contre l’artificialisation des sols

8/01/22 | Actualité de l'aménagement

Climat et résilience

Le titre V « Se loger » de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 comporte de nombreuses dispositions visant à adapter les règles d’urbanisme pour lutter contre l’étalement urbain et protéger les écosystèmes. Objectif de division par deux du rythme d’artificialisation des sols dans les dix ans à venir pour atteindre le zéro artificialisation nette en 2050, intégration de la lutte contre l’artificialisation des sols dans le code de l’urbanisme, principe général d’interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales qui entraîneraient une artificialisation des sols, planification du développement des entrepôts, intégration de la nature en ville, définition des friches, gestion des déchets des opérations de démolition ou de rénovation, inscription dans la loi des objectifs de la Stratégie nationale pour les aires protégées… : tour d’horizon de toutes les mesures concernant les collectivités territoriales.

Titre V – Se loger

Chapitre III – Lutter contre l’artificialisation des sols en adaptant les règles d’urbanisme 

Section 1 Dispositions de programmation

Objectif de réduction par deux du rythme d’artificialisation (art. 191). « Afin d’atteindre l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 », l’article 191 prévoit la diminution par deux du rythme de l’artificialisation dans les dix années suivant la date de promulgation de la loi. La consommation de référence à l’échelle nationale est celle observée sur les dix années précédant cette date. Cependant, « ces objectifs sont appliqués de manière différenciée et territorialisée », précise le texte.

Section 2 Autres dispositions

Définition de l’artificialisation et intégration de la lutte contre l’artificialisation des sols dans le code de l’urbanisme (art.192). La lutte contre l’artificialisation des sols « avec un objectif d’absence d’artificialisation nette à terme » est inscrite dans la liste des objectifs que les collectivités publiques doivent atteindre en matière d’urbanisme. La loi crée un nouvel article L.101-2-1 du code de l’urbanisme qui indique que l’atteinte de cet objectif « résulte de l’équilibre entre : la maîtrise de l’étalement urbain ; le renouvellement urbain ; l’optimisation de la densité des espaces urbanisés ; la qualité urbaine ; la préservation et la restauration de la biodiversité et de la nature en ville ; la protection des sols des espaces naturels, agricoles et forestiers ; la renaturation des sols artificialisés ».
La loi définit l’artificialisation « comme l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage ». La renaturation d’un sol ou désartificialisation consiste quant à elle « en des actions ou des opérations de restauration ou d’amélioration de la fonctionnalité d’un sol, ayant pour effet de transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé ». Ainsi, « l’artificialisation nette des sols est définie comme le solde de l’artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés ».
Dans les documents de planification et d’urbanisme, qui doivent prévoir des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols ou de son rythme, sont considérées comme « artificialisée une surface dont les sols sont soit imperméabilisés en raison du bâti ou d’un revêtement, soit stabilisés et compactés, soit constitués de matériaux composites » et « non artificialisée une surface soit naturelle, nue ou couverte d’eau, soit végétalisée, constituant un habitat naturel ou utilisée à usage de cultures ». Un décret en Conseil d’État doit fixer les conditions d’application de cet article, en établissant « notamment une nomenclature des sols artificialisés ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et d’urbanisme ».

Organismes associés à l’élaboration des Scot (art.193). Outre les syndicats mixtes de transports et les établissements publics chargés de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes, les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et ceux d’aménagement et de gestion de l’eau (Epage) sont associés à la préparation des Scot.

Trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols (art.194)
Ce long article prévoit d’abord l’inscription du zéro artificialisation nette (ZAN) dans les documents de planification. La lutte contre l’artificialisation des sols figure dans les objectifs de moyen et de long termes des Schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) et « se traduit par une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, par tranches de dix années [à compter de la promulgation de la loi], par un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation » « décliné entre les différentes parties du territoire régional ». Ce même objectif de ZAN figure, dans les mêmes termes que pour les Sraddet, dans les objectifs définis pour le plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC), pour les plans locaux d’urbanisme (PLU) et pour les projets d’aménagement stratégique (qui a remplacé les projets d’aménagement et de développement durable) annexés aux Scot. Pour ces derniers, le projet d’aménagement stratégique fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain, en cohérence avec les autres documents de planification et « ne peut prévoir l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers que s’il est justifié, au moyen d’une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d’aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés ». Il doit ainsi tenir

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Eric RAIMONDEAU

Eric RAIMONDEAU

Gérant de l'agence UTOPIES URBAINES

En qualité de micro entrepreneur, j’ai créé l’agence Utopies Urbaines. En effet J’aime à partager mon expertise et la transmettre au travers des expériences que j’ai pu acquérir en direction des élus locaux mais aussi  des fonctionnaires des communes ou intercommunalités lors de sessions de la formation continue ou initiale. Ce site veut aussi être un relais pour des offres d’emploi proposées par les collectivités territoriales.

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