Les violences urbaines de juin dernier ont nécessité que des mesures soient prises pour accélérer la remise en état des locaux dévastés au cours de ces émeutes urbaines.
Par Eric Raimondeau Vice-Président Urbanistes des Territoires – Dirigeant d’Utopies Urbaines.
Les violences urbaines qui se sont déroulées du 25 juin 2023 au 5 juillet 2023 ont entrainé de nombreuses dégradations de bâtiments à usage d’activité économique ou de logements.
Pour rétablir de l’activité dans les quartiers concernés, et poursuivre l’animation des centres-villes, le gouvernement a pris des mesures pour faciliter la délivrance des autorisations d’urbanisme et accélérer ainsi la remise en état des constructions dégradées
Deux textes ont été publiés pour ce faire.
La loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (1)’o
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047881941
Ordonnance n° 2023-870 du 13 septembre 2023 tendant à l’accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d’urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048067975
Voici donc qu’elles en sont les principales dispositions :
Article 2
La reconstruction ou la réfection, à l’identique des bâtiments dégradés est autorisée, s’ils sont été régulièrement édifiés, même si une disposition d’un document d’urbanisme s’y oppose. (Dérogation au L111-15)
Les travaux, nécessaires à cette reconstruction peuvent comporter des adaptations dans la limite d’une diminution ou d’une augmentation de 5 % de son gabarit initial.
Ce dépassement peut être supérieur à 5% (à proportion des modifications nécessaires) lorsque les adaptations sont justifiées par un objectif d’amélioration de la performance énergétique, d’accessibilité ou de sécurité,
Ces adaptations et améliorations ne peuvent avoir pour effet de modifier la destination ou la sous-destination initiale du bâtiment.
Cette reconstruction ou cette réfection ne peut pas contrevenir, aux règles applicables en matière de risques naturels, technologiques ou miniers ainsi qu’aux prescriptions de sécurité dont l’autorité compétente peut assortir le permis.
Article 3 :
Les travaux préparatoires : Démolitions, terrassements et fondations peuvent être engagés dès le dépôt du PC ou de la DP. (Sous réserve d’avoir obtenu d’autres autorisations au titre d’autres législations comme l’occupation du domaine public par exemple)
Article 4 :
La demande d’autorisation d’urbanisme doit préciser que le projet est soumis au régime dérogatoire prévu par l’ordonnance. L’autorisation au cas par cas pourra être motivée en fonction de la nature des adaptation et amélioration apportées. Il précise les mesures de publication à opérer en mairie mais aussi sur le terrain.
Article 5
Les délais d’instruction prennent de la vitesse. L’accélération est fulgurante.
L’instruction du PC du PA ou de démolir est limité à 1 mois
Celui de la DP à 15 jours.
Le délai pour demander des pièces complémentaires et réduit à 5 jours.
Si la décision relève de l’état le dossier es transmis par le maire sans délai au représentant de l’Etat.
Article 6
Les délais, relatifs aux majorations et prolongations de délais, requis pour le recueil des avis, accords ou autorisations d’un organisme ou autre autorité administrative sont réduits.
Ils disposent de quinze jours pour transmettre leurs avis, accords ou autorisations après réception du dossier qui doit leur être transmis par l’autorité compétente dans les cinq jours suivant le dépôt demande de permis.
Le silence gardé au-delà de ce délai vaut avis favorable ou acceptation tacite
Article 7 :
Il sera possible, si les travaux requièrent la participation du public, de recourir à la participation par voie électronique et exempter le projet d’enquête publique.
Article 8 :
Toutes ces mesures s’appliquent pendant une durée de 18 mois à la date de publication de l’ordonnance.
Toutes ces dispositions ont avant tout pour objet de faciliter la reconstruction ou la réfection de locaux endommagés par les violences urbaines de ces derniers mois. Surtout que les commerces et les locaux d’activité ont été en première ligne. Il faut que dans les quartiers concernés, les commerçants notamment, puissent reprendre leur activité. C’est vital pour l’équilibre économique de leur activité mais aussi pour maintenir de l’animation dans les quartiers. Les citoyens déambuleront sur l’espace public dans de bonnes conditions et profiteront ainsi des aménités de la ville.
Video : les violences urbaines à Montargis :
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