Recul du trait de côte : les modalités du droit de préemption spécifique enfin définies

3/07/24 | Actualité de l'aménagement

Un décret(Lien sortant, nouvelle fenêtre) relatif aux modalités d’application du droit de préemption spécifique pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte – mesure d’application des articles L.219-1 et suivants du code de l’urbanisme, issus de l’article 244 de la loi Climat et Résilience, et de l’article 1er de l’ordonnance n°2022-489 du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte – est paru ce 29 juin.

Pour conduire la politique de recomposition territoriale, et notamment la relocalisation progressive de l’habitat et des activités imposée par le phénomène de recul du trait de côte, des outils d’urbanisme et d’aménagement, et en particulier de maîtrise foncière ont été renforcés depuis la loi Climat et Résilience, rappelle la notice du décret. Et parmi eux, un nouveau droit de préemption propre à l’adaptation des territoires exposés au recul du trait de côte. Le décret n°2022-1289 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques auxquels ils sont exposés est quant à lui déjà paru.

La liste des communes menacées par l’érosion – publiée par décret du 29 avril 2022 et révisée en juin dernier (lire notre article du 11 juin 2024) – dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées au recul du trait de côte est la base de ce dispositif volontaire destiné à enclencher des dynamiques locales d’adaptation.

Cette démarche doit se matérialiser par des cartes locales de projection du recul du trait de côte aux horizons de 30 ans et 30-100 ans. Une fois intégrées dans les documents d’urbanisme, ces cartes donnent accès aux nouveaux outils créés par la loi. Le droit de préemption, au bénéfice des communes concernées (ou EPCI compétents), s’applique dans l’intégralité de la zone exposée au recul du trait de côte à horizon de 30 ans, et le cas échéant (facultatif), sur tout ou partie de la zone exposée à un horizon compris entre 30-100 ans, si le bénéficiaire délibère en ce sens. 

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Eric RAIMONDEAU

Eric RAIMONDEAU

Gérant de l'agence UTOPIES URBAINES

J’ai créé l’agence Utopies Urbainespour partager mon expertise et la transmettre au travers des expériences que j’ai pu acquérir en direction des élus locaux mais aussi  des fonctionnaires des communes ou intercommunalités lors de sessions de la formation continue ou initiale. Ce site veut aussi être un relais pour des offres d’emploi proposées par les collectivités territoriales.

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