Seule une minorité des 35 000 communes françaises est soumise à l’obligation de construire des logements sociaux. Pourtant, ce sujet empoisonne toujours les relations entre l’État et des collectivités territoriales, qui ont l’impression d’être face à un mur d’incompréhension.

Verre à moitié plein ou verre à moitié vide ? Avec 47 % des 1 035 communes ayant rempli leur obligation de construire des logements sociaux – dans le cadre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) –, doit-on considérer que près de la moitié ont atteint leur objectif de production fixé par l’État ? Ou que plus de la moitié ne mâchent pas leurs mots pour critiquer une loi qu’ils jugent “punitive” dans ses tenants et ses aboutissants.

En résultats cumulés, les objectifs de production ont été dépassés (107 %), puisque 211 000 logements sociaux ont été mis en service ou financés entre 2017 et 2019, bien qu’il y ait des disparités régionales. Parmi les 550 communes n’ayant pas rempli leurs objectifs triennaux : 228 n’ont pas atteint la quantité, mais ont rempli leurs obligations en termes de répartition équilibrée entre les différents types de ­logements sociaux ; 82 ont atteint la quantité ; 240 n’ont été performantes sur aucune des deux obligations. Car si la loi SRU permet d’agir sur la ségrégation intra-communale, “du fait d’une meilleure dispersion du logement social dans des programmes mixtes”, et si elle a bien amplifié la construction de logements sociaux, “elle n’a pas permis de répondre à la question de la ségrégation urbaine à une échelle globale”, a affirmé Thomas Kirszbaum, chercheur et coorganisateur d’un colloque du comité d’histoire du ministère de la Cohésion des territoires, sur le thème “L’article 55 de la loi SRU, vingt ans après”, en janvier dernier.

89 millions d’euros de pénalités

Parmi les 550 n’ayant pas respecté leur objectif, 280 collectivités se sont vu infliger un constat de carence, assorti d’un total de 89 millions d’euros de pénalités pour 2019. Elles sont issues de 45 départements au sein desquels les Bouches-du-Rhône décrochent la palme avec 34 ­..Pour lire la suite cliquez ICI