La loi N°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 introduit des évolutions de la taxe d’aménagement. Elles auront des conséquences à court terme sur le recouvrement et le versement de cette fiscalité aux collectivités ainsi que sur le financement des aménagements engagés par ces dernières.

Par Bruno Agostoni Directeur Planification et Aménagement/ Durance Luberon Verdon Agglomération , Ismaël Sylla, Chef du Service Urbanisme-ADS/ ville de Chambéry, Eric Raimondeau Consultant Formateur/ Nantes.

Article publié dans la revue Ingénierie Territoriale N°68 de novembre 2021.

La loi N° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 introduit des évolutions de la taxe d’aménagement Elles auront des conséquences à court terme sur le recouvrement et le versement de cette fiscalité aux collectivités ainsi que le financement des aménagements engagés par ces dernières.

Cette réforme a modifié la liste des actions qui pourront être financées avec le produit de la TA. Elle a aussi modifié les modalités de paiement par les bénéficiaires d’autorisations du droit des sols. Le nouveau rôle attribué à la Direction Générale des Finances Publique (DFGFIP) impactera également les budgets des collectivités territoriales concernées.

Une taxe instaurée dans une démarche de réforme et de simplification :

Dans un souci de simplification, la réforme engagée en 2010 avait mis fin à la Taxe Locale d’Equipement,(TLE) instaurée par le Loi d’Orientation Foncière de 1967 (LOF). Il en était de même pour la Taxe Départementale des Espaces Naturels et Sensibles et la Taxe pour la Création de Bureau et de Commerces en Île de France (TCBIF).

Pour remplacer la TLE, la Taxe d’Aménagement fut instaurée en 2011 ainsi que la Redevance d’Archéologie Préventive (RAP). Elle comprend une part communale, une part départementale et une part pour les constructions en Île de France au titre de la TCBIF.

Comme pour la TLE, les taux de base varient de 1 à 5%. Une première nouveauté ouvrait la possibilité, par délibération motivée, d’augmenter ce taux à 20% dans certains secteurs « si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux et d’équipements publics généraux est rendu nécessaire en raison de l’importance des constructions édifiées dans ces secteurs ». Dans ce cas, on parlera d’une Taxe d’Aménagement Majorée.

L’autre nouveauté fut l’instauration d’une assiette pour des aménagements qui n’étaient, jusqu’alors, pas pris en compte. Tel fut le cas par exemple des piscines ou des aires de stationnement non incluses dans la superficie de plancher.

Globalement, cette réforme s’est avérée bénéfique pour les finances des collectivités territoriales. Le produit de ces recettes, versé au budget d’investissement des collectivités territoriales, a été supérieur à ce qu’il était avec la TLE.

De même, la Participation pour le Raccordement aux Egouts (PRE) a également été supprimée lors de la mise en place de la Taxe d’Aménagement. Le but était d’avoir une fiscalité unique permettant au pétitionnaire d’avoir une lisibilité sur toutes ces taxes et participations générées par une autorisation de construire. Dans le même temps, les communes et les intercommunalités qui disposaient de la compétence assainissement voyant cette perte de fiscalité dans leurs budgets, se sont empressées de délibérer pour la mise en place de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC), avec une application au 1^er janvier 2012.

Depuis l’entrée en application au 1^er janvier 2012 de cette nouvelle fiscalité de l’urbanisme, la montée en puissance de certaines thématiques dans le domaine de l’aménagement a poussé le législateur à faire évoluer ce dispositif de financement de l’urbanisme.

Une meilleure prise en compte de la préservation de l’environnement urbain :

L’évolution du champ d’application de la TA évolue pour encourager à la reconstruction de la ville sur elle-même et à sa densification.

Ainsi en est-il de l’article L331-19 du code de l’urbanisme relatif à l’objet de l’institution d’un taux majoré de 20% maximum. (Erreur vue le 29/102021 il s’agit du L331-15 et voir nouvelle rédaction à compter du 1^er janvier 2022)°

Sa nouvelle rédaction est sans ambiguïté. Entre la notion de « réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseau » et « la création d’équipements publics généraux » est intercalée la phrase « de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l’attractivité des zones concernées et réduire les incidences liées à l’accroissement local de la population… »

Les objectifs de la TA évoluent. Désormais les travaux lourds, nécessaires à la réhabilitation des friches urbaines pour dégager du foncier dans les centres-urbains, seront finançables par le produit de la TA.

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Mais, c’est plus globalement toutes les thématiques environnementales (avec récemment la désimperméabilisation des sols) et de lutte contre le réchauffement climatique qui seront également concernées par cette nouvelle disposition. Le dernier paragraphe de l’article susvisé indique que sont aussi concernés dès le 1^er janvier 2022 si une délibération est prise avant le 30 novembre 2021 « les travaux de recomposition et d’aménagement des espaces publics permettant d’améliorer la qualité du cadre de vie de lutter contre les îlots de chaleur urbain, de renforcer la biodiversité ou de développer l’usage des transports collectifs et des mobilités actives » 

La loi exonère de plein droit, les surfaces annexes, à usage de stationnement, aménagées au-dessus ou en-dessous de toutes les catégories d’immeubles et intégrées au bâti, dans un plan vertical.

Cette disposition conforte les politiques de la lutte contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols.

En effet la taxation des surfaces de plancher, destinées au stationnement dans les immeubles collectifs, encourageait les promoteurs quand ils en avaient la possibilité à prévoir des stationnements extérieurs plus faiblement taxés en imperméabilisant du foncier.

Dans cette rédaction, on détecte dans les faits la volonté de voir se développer une ville compacte, une ville du ¼ d’heure et des mobilités douces au travers d’un urbanisme tactique et de la ville marchable.

Les actions départementales finançables par la part départementale de la TA s’élargissement aussi. Ainsi, outre l’acquisition d’espaces naturels, le département pourra utiliser le produit de la TA pour des opérations de renaturation ou de transformation de délaissés ou de friches en espaces naturels classés sensibles.

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