La fiscalité de l’urbanisme : Le Projet Urbain Partenarial 3/4
Le Projet Urbain Partenarial (PUP), c'est un mode de financement des équipements publics qui résulte d'une négociation contractuelle avc une collectivité. Le Projet Urbain Partenarial (PUP) est issu de la loi N°2009-323 du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le Logement...
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