La région Rhone Alpes veut se retirer du ZAN

17/10/23 | Actualité de l'aménagement

Après la déclaration de son président Laurent Wauquiez, que se passera-t-il pour l’application de la mise en oeuvre du ZAN dans cette région?

La déclaration de Laurent Wauquiez a fait grand bruit. Mais peut il s’affranchir de mettre en oeuvre sur le territoire de sa région les dispositions d’un loi qui s’applique à tous?

D’ailleurs pour contourner ce type de situation, la loi a prévu un régime de sanctions. Si les objectifs de réduction d’artificialisation des sols, par tranche de 10 ans, n’est pas prise en compte par le SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable des Territoires) cet objectif est reporté sur le SCOT qui le définira à son échelle.

Si le SRADDET n’évolue pas, l’objectif de réduction est reporté sur le SCOT. C’est lui qui devra réduire de 50% la consommation foncière non prévue par le Schéma régional.

De plus, les documents d’urbanisme doivent être élaborés dans le respect de la hiérarchie des normes entre documents de norme supérieure et norme inférieure dans un rapport de compatibilité et de prise en compte.

Ensuite le Préfet pourra se substituer au Président de la région et mettre en oeuvre l’évolution du SRADDET.

En vertu des dispositions de la loi du 20 juillet 2023, la date de l’échéance, à laquelle les documents d’urbanisme doivent avoir évolué, a été repoussée.

Ainsi dans son article 1er, la loi modifie les délais fixés[1] pour les repousser de neuf mois pour le SRADDET et de 6 mois pour les SCOT et les PLU(I)

  • Pour le SRADDET la date du 22 février 2024 est repoussée au 22 novembre 2024.[2]
  • Pour les SCOT la date du 22 août 2026 est repoussée au 22 février 2027,
  • Pour les PLU(I) la date du 22 août 2027 est repoussée au 22 février 2028.

L’article du journal Le monde du 2 octobre 2023 donne un éclairage intéressant sur ce sujet.

A lire avec le lien ICI


[1] Article 1er de la loi qui modifie l’article 194 IV de la loi du 22 août 2021

[2] Concernant les SRADDET, fixée initialement au 22 août 2023, la loi N°2022-217 dite 3ds du 21 février 2022 avait déjà repoussée cette échéance de six mois pour la porter au 22 février 24. La loi du 20 juillet 2023 la repousse une nouvelle fois et la reporte au 22 novembre 2024.

Eric RAIMONDEAU

Eric RAIMONDEAU

Gérant de l'agence UTOPIES URBAINES

J’ai créé l’agence Utopies Urbainespour partager mon expertise et la transmettre au travers des expériences que j’ai pu acquérir en direction des élus locaux mais aussi  des fonctionnaires des communes ou intercommunalités lors de sessions de la formation continue ou initiale. Ce site veut aussi être un relais pour des offres d’emploi proposées par les collectivités territoriales.

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