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F.A.Q – La fonction publique territoriale

Quelles sont les différentes fonctions publique ?

Depuis les lois de décentralisation de 1983, 3 Fonctions Publiques co-existent.

La fonction Publique d’Etat (FPE), la Fonction Publique Hospitalière (FPH) et la Fonction Publique Territoriale (FPT).

Fin 2019, la FPE comptait 2,4 millions d’agents, la FPH 1,1 million et la FPT 1,9 million; (Source octobre 2021 : Vie Publique )

Un.e salarié.e sur cinq travaille dans la fonction publique

Les trois quarts des salarié.es de la FPT et la moitié de ceux de la FPH sont de catégorie C.

Qu’elles sont les différences entre un centre de gestion et le CNFPT ?

Le Centre National de la Fonction publique territoriale (CNFPT) est l’organisme de formation des personnels territoriaux.

Sur le territoire national, le CNFPT dispose de délégations régionales en France mais aussi dans les départements d’outre-mer.

Son organisation est régionale. Elle s’articule autour : 

  • De 4 INSET (Montpellier Nancy Nantes Strasbourg) ° qui sont chacun spécialisés dans des thématiques bien précises. 
  • D’une école à Strasbourg dénommée l’INET en charge de la formation des cadres A+ des différentes filières.

Elle forme et accompagne depuis 1997 les cadres de direction en poste et en devenir des collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants : régions, départements, métropoles, intercommunalités, villes de plus de 40 000 habitants, communautés d’agglomération…

L’INET assure deux sortes de  formation : 

La formation initiale des lauréats des concours d’administrateurs, ingénieurs en chef , conservateurs de bibliothèques, conservateurs du patrimoine. Le CNFPT organise les concours et examens professionnels de la catégorie A+

  • La formation continue des cadres supérieurs des collectivités territoriales de toutes filières : administrative, technique, culturelle, ou encore médico-sociale.

Plus de renseignements sur : https://www.cnfpt.fr/

Un centre de gestion (CDG) de la FPT permet une application uniforme du statut de la FPT dans les collectivités.

Un certain nombre de missions leur incombe dans le recrutement et la gestion du personnel territorial

Un centre de gestion est un établissements publics local à caractère administratif.

Il y a un centre de gestion par département. En ile de France, son organisation est interdépartementale. 

Les centres de gestion se voient confier certaines missions en matière de recrutement et de gestion du personnel territorial, sans que les collectivités soient pour autant dessaisies de leur pouvoir de décision. Leur rôle est de favoriser une application uniforme et équitable du statut de la FPT.

Les centres de gestion organisent l’ensemble des concours et examens professionnels des différentes filières de la FPT. L’organisation des épreuves et de la logistique se fait souvent à un niveau interdépartemental (Sauf pour la catégories A+ dont les concours et examen sont organisés par e CNFPT)

Les centres de gestion regroupent avant tout les collectivités qui leur sont « affiliées ». Cette affiliation, qui s’accompagne du versement d’une cotisation, est obligatoire pour les plus petites collectivités, à savoir les communes et établissements publics qui emploient moins de 350 fonctionnaires, 

L’affiliation est facultative pour les collectivités disposant d’un nombre plus important d’agents. En principe, les collectivités non affiliées, donc essentiellement les plus importantes, assurent elles-mêmes les missions dévolues aux centres de gestion par la loi. Elles peuvent toutefois choisir de recourir au centre de gestion de leur département.

Certaines missions obligatoires assurées par les centres de gestion concernent l’ensemble des collectivités, affiliées ou non. 

Les principales missions d’un centre de gestion :

La loi confie aux centres de gestion plusieurs missions, parmi lesquelles :

  • organisation des concours et examens professionnels (autres que ceux organisés par le CNFPT) ;
  • Publicité des créations et vacances d’emplois (autres que celles publiées par le CNFPT) ;
  • Prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi (autres que ceux dont la prise en charge incombe au CNFPT) ;
  • fonctionnement des instances consultatives ;
  • Secrétariat des commissions de réforme et des comités médicaux ;
  • Assistance juridique statutaire ;
  • Mise à disposition d’un référent déontologue ;
  • Accompagnement personnalisé pour l’élaboration du projet professionnel des agents…

Pour plus ‘informations, il suffit de se rendre sur le site internet du CDG de votre département.

Synthèse :

La différence entre les deux organismes s’articule autour des deux axes suivants : 

La CNFPT c’est l’organisme de formation des agents territoriaux

Le Centre de gestion c’est l’organisme chargé d’organiser les concours et examens. Il gère aussi les carrières des agents des collectivités territoriales de moins de 350 agents

Filières, catégories et grades dans la FPT ?

Les 8 filières qui existent dans la FPT sont les suivantes :

  • Technique,
  • Administrative,
  • Sportive,
  • Médico-sociale,
  • Animation,
  • Sécurité,
  • Sapeurs-pompiers professionnels,
  • Culturelle

Chaque filière comprend 3 catégories liées à des niveaux de diplômes : (Article 13 de la loi 83-634 du 13 juillet 1984)

  • La catégorie A,
  • La catégorie B
  • La catégorie C.

A l’intérieur de celles-ci se trouvent des cadres d’emplois correspondant à des grades en lien avec l’emploi occupé.

 

Catégories Niveau Cadre d’emploi Grades
Catégories A+ Bac+5 et plus Ingénieur en chef, Administrateur.

Administrateur, Administrateur hors classe, Administrateur général

Ingénieur en chef, Ingénieur en chef Hors classe, Ingénieur général.

Catégories A

Niveau1 : Bac+5

Niveau2 : Licence, Master

Ingénieur, Attaché.

Ingénieur, ingénieur principal, Ingénieur Hors classe.

Attaché, Attaché principal, Attaché Hors classe

Catégories B BTS, DUT, Baccalauréat Technicien, Rédacteur.

Technicien, Technicien de 2ème et 1ère classe

Rédacteur, Rédacteur principal de 2ème et de 1ère classe

Catégories C BEPC, CAP, BEP, Sans diplôme. Adjoint Technique, Adjoint Administratif. Adjoint technique, Adjoint technique de 2ème et de 1ère classe

 

Mais dans chacune de ces catégories, d’autres cadres d’emploi et grades existent au titre des autres filières : Bibliothécaire (B), agent d’animation (C), Conservateur du patrimoine et des bibliothèques (A+)

Capitaine sapeur-pompier(A) Médecin Territorial (A) Conseiller socio—éducatif (A) Brigadier-chef de PM (C) Agent de maîtrise (C) etc. etc.

Tous ces cadres d’emploi représentent environ 230 métiers différents

Pourquoi un site consacré à l’emploi dans la fonction publique territoriale (FPT) ?

Ancien Ingénieur Territorial, j’ai souhaité dès ma cessation d’activité, mettre mon expérience au service de toutes celles et tous ceux qui ont intégré la FPT ou qui veulent y accéder. Certain.es souhaitent progresser dans leur carrière, d’autres souhaitent y travailler après avoir passé un concours avec succès.

C’est une des raisons qui m’ont incité à créer ce site internet. Après avoir été sollicité à ce sujet, j’ai commencé par la diffusion d’offres d’emploi.

La publication se fait  sur demandes d’organismes de recrutement. Elle intervient aussi à partir de sollicitations formulées en direct par des collectivités. Le contenu de l’offre est régulièrement, à cette occasion, travaillé ou pas conjointement avec le service DRH de la collectivité

Ces offres d’emploi proposées concernent principalement la filière technique et administrative.

Pour la filière technique, les offres d’emploi ciblent des postes de Technicien de catégorie B, ou des postes d’ingénieur de catégorie A.

Pour la filière administrative, les propositions de recrutement concernent des postes sur le grade de rédacteur en catégorie B ou sur celui d’attaché pour la catégorie A.

En fonction du contenu de l’annonce, certains postes peuvent être pourvus par un fonctionnaire de la filière technique ou de la filière administrative.

Des postes de catégorie A+ peuvent aussi être diffusés pour des fonctions de Directeur Général des Services ou de Directeur des services techniques.

De plus, fort de mon expérience comme correcteur des épreuves de concours et d’examens et de ma participation dans les jurys d’admission, mais aussi comme consultant, de nombreuses questions se sont posées à moi ou m’ont été posées. Ce qui m’a incité à constituer un centre de ressources pour toutes celles et tous ceux qui se posent des questions diverses sur la FPT et qui y recherchent des informations simples et rapides.

En quoi consiste le statut de la Fonction Publique ?

Le statut de la Fonction Publique (FP), c’est un régime juridique. Il s’applique à tous les agents de droit public qui exercent un métier de façon permanente et à titre professionnel. On parle alors d’un travail dans l’administration.

Il existe trois grandes Fonction Publique. Chacune d’entre elles a ses propres spécificités. Elles ont été codifiées et harmonisées par les textes de lois suivants :

  1. A) La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, commun à tous les fonctionnaires.
  2. B) La loi du 11 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique d’État,
  3. C) La loi du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale,
  4. D) La loi du 9 janvier 1986 portant statut de la Fonction Publique Hospitalière.

Les trois versants de la FP définis par des lois de 1984 prennent en compte les spécificités de chacune d’entre elles.

  • La Fonction Publique d’Etat : (FPE)
  • La Fonction Publique Territoriale (FPT)
  • La Fonction Publique Hospitalière (FPH)

A noter que la FPT ne concerne pas uniquement les communes. Parmi les employeurs territoriaux, on trouve aussi les intercommunalités, les syndicats mixtes, les offices d’HLM, etc.etc.)

Ces 3 fonctions publiques présentent des points communs :

  • Le recrutement par concours,
  • La répartition des agents en trois catégories : A, B, C,
  • La mobilité des agents entre les trois fonctions publiques.(article 14 de la loi susvisée)
  • Le service public est soumis au respect de trois principes fondamentaux :
  • La continuité du service public, son adaptabilité en fonction des besoins du public et de l’évolution technologique
  • L’égalité des usagers placés dans une situation identique et son corollaire
  • La neutralité des agents publics.

Le service public peut se définir de la manière suivante :

Le service public, c’est une activité destinée à satisfaire un besoin d’intérêt général et collectif. De ce fait, elle doit être assurée ou contrôlée par l’Administration, seule capable d’assurer et de garantir la satisfaction continue de ce besoin. EXP : répurgation, Etat civil etc etc .

Les droits et obligations d’un fonctionnaires

Préambule : 

Tous les fonctionnaires titulaires et stagiaires ont des droits, mais aussi des obligations (référence ; loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires). Le manquement d’un fonctionnaire à ses obligations est susceptible d’entraîner une sanction disciplinaire, voire même, dans certains cas, pénale.

Notons que les agents non titulaires recrutés sous contrat de droit public ont des droits et obligations quasi semblables à ceux des fonctionnaires.

 

Les Droits :

Droit au Principe de non-discrimination : 

La liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires. Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe, leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap 

Droit Syndical :

Les fonctionnaires peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

Les agents publics peuvent bénéficier d’autorisations spéciales d’absence (dans le respect des nécessités de service). 

Droit de Grève : 

Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent. Ce droit fait l’objet d’une réglementation différente selon la démographie des communes. Des limitations sont également possibles, comme notamment la mise en place d’un service minimum.

Droits sociaux : 

Les fonctionnaires participent, par l’intermédiaire de leurs délégué.es siégeant dans des organismes consultatifs, à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires et à l’examen des décisions individuelles relatives à leur carrière.

Droit à la rémunération : 

Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que de diverses primes et indemnités.

Les avances sur salaire ne sont pas possibles dans la fonction publique territoriale.

Droit à la formation :

Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux fonctionnaires.

Ceux-ci peuvent être tenus de suivre des actions de formation professionnelle dans les conditions fixées par les statuts particuliers.

Par ailleurs, tout agent bénéficie chaque année, en fonction de son temps de travail, d’un droit individuel à la formation.

Droit aux congés : 

Les agents publics ont droit à notamment des congés annuels, des congés de maladie, des congés de maternité et des congés liés aux charges parentales, des congés de formation professionnelle ou encore des congés pour formation syndicale.

Droit à la santé :

« Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ».

Ainsi, ce « droit » à la santé se décline par différentes garanties ou prérogatives, notamment :

  • Les droits à congé maladie,
  • Le droit au reclassement en cas d’inaptitude de l’agent à occuper ses fonctions,
  • Le droit au retrait lorsque l’agent « a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé» 
  • Le droit d’obtenir l’indemnisation de l’intégralité des préjudices subis par un agent victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle,
  • Le droit à ne pas être harcelé moralement ou sexuellement etc.

Droit à la protection sociale complémentaire : 

Les employeurs publics peuvent aider leurs agents à bénéficier d’une participation financière pour rendre la cotisation de complémentaire santé ou de prévoyance moins onéreuse pour l’agent.

Droit à la Protection : 

Ce droit à la protection dite « fonctionnelle » est double : il vise l’agent public mis en cause, poursuivi devant une juridiction civile ou pénale ; et il concerne également l’agent public victime (atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, violences, agissements constitutifs de harcèlement, menaces, injures, diffamations ou outrages).

L’administration doit ainsi protéger l’agent, lui apporter une assistance juridique et réparer les préjudices qu’il a subis. 

Droit au conseil déontologique : 

L’agent public doit pouvoir consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes (conflits d’intérêts, cumul d’activités, application des droits et obligations, etc.).

Droit à une protection spécifique du lanceur d’alerte : 

Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l’évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives :

  • De faits constitutifs d’un délit, d’un crime ;
  • Ou susceptibles d’être qualifiés de conflit d’intérêts dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

Les obligations :

Obligation de dignité :

Cette obligation contribue à asseoir le respect de la puissance publique. Elle s’impose à l’agent à raison de sa qualité d’agent public, afin de s’assurer que la dignité des fonctions soit assurée et que l’administration soit confortée dans sa réputation.

Obligation de probité :

La probité, qui peut se définir comme l’honnêteté, le respect des biens et de la propriété d’autrui a pour objet d’éviter que l’agent public ne se trouve dans une situation dans laquelle son intérêt personnel pourrait être en contradiction avec celui de la collectivité qu’il sert.

Obligation d’impartialité :

A l’instar des obligations de dignité et de probité, le respect de l’obligation d’impartialité participe directement au renom de l’administration dans la mesure où elle assoit l’exemplarité de la conduite de l’action publique par les agents. Ainsi, un agent public ne peut avoir un préjugé sur une affaire en raison, par exemple, d’un intérêt personnel à l’affaire ou d’une prise de position publique affirmée.

Obligation d’intégrité : 

Etroitement liée aux obligations précédentes, l’obligation d’intégrité impose que l’agent public ne puisse solliciter, accepter ou se faire promettre d’aucune source, ni directement, ni indirectement, des avantages matériels dont l’acceptation pourrait le mettre en conflit avec les obligations et les défenses que lui imposent les lois et les règlements et notamment les dispositions du statut (comme la prévention du conflit d’intérêts).

Obligation de neutralité et de respect du principe de la Laïcité : 

La neutralité peut se définir comme « l’impartialité de l’Etat à l’égard des croyances de tous les membres de la collectivité nationale ».

La neutralité du fonctionnaire est donc une condition nécessaire de la laïcité de la République et du service public. Condition de réalisation du service, elle est le corollaire du principe d’égalité, à valeur constitutionnelle. Les principes de neutralité et de laïcité, qui s’appliquent à la fonction publique et à ses agents, garantissent que le service public n’établit aucune distinction ou préférence entre les citoyens selon leurs opinions, notamment religieuses.

Obligation de prévention des conflits d’intérêt ou de faire cesser un conflit d’intérêt existant :

Le fonctionnaire doit veiller à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. Ainsi, constitue un conflit d’intérêts, toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés, qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions.

Obligation de se consacrer intégralement à ses fonctions :

Le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Les fonctionnaires ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Ils peuvent toutefois être autorisés à exercer à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n’affecte pas leur exercice.

Obligation de secret professionnel et de discrétion professionnelle : 

Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d’accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l’autorité dont ils dépendent.

Obligation d’information : 

Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d’information du public dans le respect des règles relatives au secret professionnel et à la discrétion professionnelle.

Obligation d’obéissance hiérarchique : 

Tout fonctionnaire doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique (qu’ils soient écrits ou oraux), sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

Obligation de formation :

Le fonctionnaire a le devoir de s’adapter au service public et de mettre ses connaissances à jour régulièrement. Le manquement à cette obligation constitue une faute.

Obligation de réserve :

L’obligation de réserve ne figure pas dans le statut général des fonctionnaires. Il s’agit d’une obligation d’origine jurisprudentielle qui vient contrebalancer la liberté d’expression des agents publics.

Cette obligation impose aux agents, même en dehors de leur service, de s’exprimer avec une certaine retenue.

Le devoir de réserve interdit ainsi de tenir en public des propos outranciers visant les supérieurs hiérarchiques ou dévalorisant l’administration

Pour en savoir un peu plus :

droits-et-obligations des fonctionnaires

Définition des droits et obligations des fonctionnaires

Fiche mise à jour Aout 2022  

La rémunération et le temps de travail d’un fonctionnaire territorial

La durée du temps de travail :

 

La durée annuelle du temps de travail dans la FPT est de 1607 heures maximum après déduction des jours de congés et des jours fériés soit 228 jours de travail auxquels il faut ajouter la journée de solidarité 

  • La fixation d’une durée hebdomadaire supérieure à 35 heures entraine l’octroi de jours RTT 

Le temps de travail peut faire l’objet d’aménagement au travers du :

  • Temps non complet, 
  • Travail à temps partiel,
  • Temps partiel de droit, 
  • Temps partiel pour raisons thérapeutiques, 
  • Télétravail,
  • Des astreintes. 

 

Les Congés : 

 

Les congés annuels :

Tout fonctionnaire a droit à un congé annuel rémunéré d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service accompli du 1er janvier au 31 décembre. Soit 25 jours.

 

Il existe différentes formes de congés pour aménager le temps de travail à savoir :

  • Le congé bonifié :
  • Le compte épargne temps :
  • Les congés pour raisons familiales : 
  • Le congé de maternité :
  • Le congé de paternité : 

 

Nouveautés depuis le 1er juillet 2021 : Un congé de paternité composé de deux périodes depuis le 1er juillet 2021 : une période obligatoire après la naissance et une période facultative à prendre dans les 6 mois de la naissance.

 

Ce congé de paternité s’applique pour les enfants nés à compter du 1er juillet 2021 et les enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter du 1er juillet 2021.

 

Naissance simple –  période obligatoire de 3 jours de naissance + congé de paternité de 25 jours maximum (au lieu de 11 auparavant) – comprenant une période obligatoire de 4 jours calendaires accolés aux 3 jours de naissance et une période facultative de 21 jours (4+21)

  • Le congé de naissance, 
  • Congé rémunéré de trois jours à l’occasion de l’arrivée d’un enfant,
  • Le congé parental, 
  • Congés pour raisons de maladie, 
  • Congé de maladie ordinaire,
  • Congé de longue maladie,
  • Congé de longue durée. 

 

Autres congés : 

    • Le congé solidarité familiale,
    • Le congé de proche aidant,
    • Le congé de formation syndicale :12 jours ouvrable maximum par an. Formuler une demande écrite auprès de la hiérarchie au moins trente jours avant le début de la formation. Le refus doit être motivé. Sans réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le stage le congé est réputé accordé,
    • Les autorisation spéciales d’absence pour raison familiales, 
    • Autorisation d’absence pour certains évènements familiaux : mariage, PACS, décès d’un proche,
    • Autorisation d’absence pour grossesse et allaitement : (préparation à l’accouchement lorsque les séances ne peuvent pas avoir lieu en dehors des heures de travail), 
    • Autorisation pour garde d’enfants (environ 6 jours par ans sur certificat médical),
    • Autorisation d’absence pour l’exercice de fonctions politiques, 
    • Autorisation d’absence pour l’exercice d’un mandat syndical,
    • Autorisation d’absence pour participer aux instances représentatives du personnel,
  • Autorisations d’absence pour les principales fêtes religieuses : il s’agit de fêtes non inscrites au calendrier des jours chômés,

Les éléments constitutifs de la rémunération   

 

    • Le traitement indiciaire brut, 
    • L’indemnité de résidence,  
    • Le supplément familial : selon le nombre d’enfants à charge, 
    • Nouvelle bonification indiciaire : Exercice de fonctions comportant une responsabilité ou une technicité particulière, (Régisseur de piscine par exemple)
    • Remboursements de frais,
    • Avantages en nature : véhicule et/ou logement de fonction, 
    • Prestation d’action sociale : participation de l’employeur à la mutuelle santé ou prévoyance,
  • Prime annuelle.


  • Le régime indemnitaire au travers du RIF SEEP : Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise, et de l’engagement professionnel
  • Il s’agit d’un outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique. En effet, le système de primes était très complexe et fragmenté. Il nuisait à sa lisibilité mais également à la mobilité des fonctionnaires. Le RIF SEEP permet de rationaliser et de simplifier le paysage indemnitaire

 

  • Le RIF SEEP est composé de deux éléments :
  • l’IFSE ( indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise), part fixe versée mensuellement, tient compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions.(encadrement, expertise, coordination, expérience, qualifications, sujétions particulières, savoir-faire, mobilités….)
  • Le CIA (Complément Indemnitaire Annuel) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir (versé en une ou deux fractions), Il prend aussi en compte le sens du service public de l’agent, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif du travail. Son versement est variable. Il s’effectue une ou deux fois par an.
  •  
  • Le RIFSEEP peut se cumuler avec : 
  • Indemnité compensant un travail de nuit,
  • Indemnité pour travail du dimanche, 
  • Indemnité pour travail des jours fériés,  
  • Indemnité d’astreinte,  
  • Indemnité d’intervention,  
  • Indemnité de permanence,  
  • Indemnité horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
  • Le RIFSEEP ne peut pas se cumuler avec : 
  • L’Indemnité Forfaitaire représentative de sujétions pour Travaux Supplémentaire (IFRSTS)
  • L’IAT, Indemnité d’Administration et de Technicité, (Catégorie C et B avec indice brut inférieur à 380),
  • L’IEMP, Indemnité d’Exercice des Missions en préfecture, 
  • La Prime de Fonction et de Résultats (PFR).
  • S’applique à tous les agents quels que soient leurs grades et filières

 

Les retenues sur salaire : 

 

  • La cotisation pour la Caisse de Retraite Nationale des Agents des Collectivités Locales (CRNACL),
  • La Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP),
  • Le fond de solidarité, 
  • La Contribution Sociale Généralisée (CSG),
  • La Cotisation pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS),
  • La cotisation pour l’Institution d’une Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’Etat et des Collectivités publiques. (IRCANTEC),
  • Des prélèvements facultatifs ; Mutuelle santé, Prévoyance, Prefon, etc. etc.

 

Indice brut et indice majorée :

La différence entre ces deux indices, qui apparaissent sur le bulletin de salaire est la suivante :  

  • L’indice Majoré : il sert à déterminer le traitement brut indiciaire. 

Remarque : La valeur du point d’indice a été augmenté de 3,5% au 1er juillet 2022. Ce qui porte la valeur du point d’indice à 4,85003 €

On le multiplie avec la valeur du point : 4,686 inchangé depuis février 2017

 

  • L’indice brut : Il sert à déterminer l’échelon dans un nouveau grade ou cadre d’emploi après réussite à une concours ou examen

Fiche mise à jour Aout 2022

Les différentes formes de Collectivités Territoriales

 

Les différentes formes de collectivités sont les suivantes

  • A) La commune, 
  • B) L’intercommunalités : La communauté de communes, la communauté d’agglomération, la communauté urbaine, la métropole 
  • C) Le département
  • D) La régions

  • LA COMMUNE 

La France Métropolitaine compte 35497 communes. 18582 d’entre elles ont moins de 500 habitants. Près de 35022 communes ont moins de 20 000 habitants (Compris les communes des départements et territoires d’outre-mer)

(source : AMF octobre 2021)

 

La commune est la collectivité administrative de base, la plus petite subdivision administrative française. C’est également la plus ancienne et probablement la plus identifiée par les administré.es depuis la création des municipalités en 1789.

Les communes connaissent une organisation administrative unique, quelle que soit leur taille. Depuis la loi municipale de 1884, elles sont gérées par le conseil municipal (dénommé corps municipal à l’origine) et par le maire. Le conseil municipal est élu pour un mandat de 6 ans au suffrage universel direct. C’est le conseil municipal lors de son installation après les élections qui élit le maire. 

 

Les pouvoirs du Maire :

  • Exerce des pouvoirs en tant qu’agent de l’Etat ,
  • Il est officier d’état civil (Naissances, mariages, décès),
  • Il est officier de police judiciaire,
  • Il est le chef du personnel communal,
  • Il exerce les pouvoirs de police municipale,
  • Il exerce des pouvoirs en matière d’urbanisme,
  • Il organise les élections sur la commune.

 

Le maire représente l’État dans la commune. Il est également officier de police judiciaire sur son territoire communal.

Il gère l’état civil (naissances, décès, mariages) Il organise les élections.

 

Les communes bénéficient de la compétence générale pour gérer toute affaire d’intérêt communal.

Parmi les principales compétences on peut citer :

  • L’urbanisme et le plan local d’urbanisme initiative communale (ou intercommunale)
  • Le logement;
  • La voirie, 
  • L’assainissement,
  • Les sports,
  • Les espaces verts, 
  • La culture (Bibliothèques, salle de spectacles…),
  • L’éducation au travers des écoles maternelles et primaires,
  • L’aide sociale (au travers notamment des centres communaux d’action sociale, CCAS),
  • La gestion des écoles élémentaires et maternelles,
  • La culture et patrimoine,
  • Le tourisme et sport (campings, équipements sportifs, offices du tourisme).

 

Mais, depuis la mise en place de la loi sur le renforcement de l’intercommunalité, les communes adhèrent à des structures intercommunales. En fonction de la forme de l’intercommunalité, elles sont dessaisies de certains compétences. (Exemples avec l’urbanisme et la voirie)

 

Modalités d’élection du conseil municipal : 

Communes avec population inférieure à 1000 habitants :

  • Candidature individuelle ou groupé,
  • Panachage autorisé : possibilité de rayer des noms ou d’en rajouter,
  • Suffrages comptabilisés individuellement même si la candidature est groupée,

 

Au 1er tour : les candidat.es ayant obtenu la majorité absolue et ¼ des électeurs inscrits sont élu.es dès le premier tour de scrutin.

Au 2ème tour, sont élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix (Majorité relative) 

Ainsi dans une commune de moins de 1000 habitants, il peut y avoir des candidat.es élu.es dès le premier tour et d’autres qui ne le seront qu’au deuxième tour.

 

Communes avec population supérieure à 1000 Habitants :

Dans les communes 1 000 habitants et plus, 

  • Le scrutin de liste est proportionnel, à deux tours, avec prime majoritaire accordée à la liste arrivée en tête,
  • Les listes doivent respectées les règles de parité en alternant un homme, une femme,
  • La liste doit être complète et sans modification de présentation, 
  • Le panachage est interdit,
  • Seules les listes qui ont obtenu plus de 10% des suffrages exprimés peuvent se maintenir au second tour,
  • Les listes qui ont obtenu au moins 5% des suffrages exprimés peuvent fusionner.

 

Au 1er tour, la liste qui obtient la majorité absolue des suffrages exprimés reçoit un nombre de sièges égal à la moitié des sièges à pourvoir. Les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne entre toutes les listes ayant obtenu plus de 5% des suffrages exprimés, en fonction du nombre de suffrage obtenus.

 

Lors de l’éventuel 2ème tour, seules les listes autorisées à se maintenir peuvent connaître des modifications, notamment par fusion avec d’autres listes pouvant se maintenir ou fusionner. La répartition des sièges se fait alors comme lors du premier tour.

 

L’élection des conseillers communautaires 

 

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés parmi les conseillers municipaux élus en suivant l’ordre du tableau (maire, adjoints puis conseillers municipaux) et dans la limite du nombre de sièges attribués à la commune au sein du conseil communautaire.

 

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers sont élus au suffrage direct à la fois pour un mandat de conseiller municipal et pour un mandat de conseiller communautaire mais ils figurent sur deux listes distinctes lors du scrutin.

 

Les citoyens utilisent un seul bulletin de vote mentionnant une liste de candidats aux élections municipales, ainsi que la liste de candidats au mandat de conseiller communautaire qui lui est liée (« liste intercommunale »).

 

À l’issue du vote, les sièges de conseiller communautaire au sein de l’EPCI sont répartis entre les différentes listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés. La liste arrivée en tête obtient la moitié des sièges et les autres sièges sont répartis proportionnellement au score obtenu par chaque liste. L’ordre d’attribution des sièges reprend l’ordre de présentation des candidats sur leur liste respective.

  • LES INTERCOMMUNALITES :

Les différentes formes d’intercommunalite : (Structures fédératives)

  • La Communauté de Communes,(CC)
  • La Communauté d’Agglomération (CA) 50 000 hbts avec une ou plusieurs villes centre de 15 000 habitants,
  • La Communauté Urbaine (CU), EPCI de plus de 500 000 habitants, 
  • La métropole,

 

Mais aussi : (Structure associatives)

  • Les syndicats de communes
  • Les syndicats mixtes
  • Les Pays 
  • Les Poles d’équilibre territorial et Rural (PETR)

 

Les seuils de population : 

  • Communautés de communes : seuil de 15 000 habitants depuis la loi de 2015. Possible d’adapter sans être inférieur à 5 000 habitants (L5210-1-1 CGCT)
  • Communautés d’agglomération : seuil de 50 000 habitants autour d’une ou plusieurs communes de plus de 15000 habitants (L5216-1 du CGCT)
  • Communautés urbaines : seuil de 250 000 habitants (L5125-1 CGCT) depuis 2015
  • Métropoles ; Transformation par décret. EPCI à fiscalité propre de plus de 400 000 habitants au sein de l’aire urbaine de plus de 650 000 habitants (L5217-1 CGCT) 

 

Caractéristiques :

  • Territoire d’un seul tenant et sans enclave,
  • EPCI a fiscalité propre ou sans fiscalité propre, 
  • Notion d’intérêt communautaire pour la répartition des compétences,
  • Principe de subsidiarité entre les communes adhérentes et l’intercommunalités. 

 

Les compétences :

 

En fonction du type d’interco :

  • Des compétences obligatoires (Developpement économique, Aménagement de l’espace, Collecté et traitement des déchetsetc etc.),
  • Des compétences optionnelles : (protection et Mise en valeur de l’environnement, Politique du logement et du cadre de vie, Assainissement, eau etc etc ),
  • Des compétences facultatves, 
  • La communauté urbaine peut aussi exercer des compétences déléguées par le Département, 
  • La Métropole peut exercer des compétences transférées ou déléguées par l’Etat, le département et éventuellement la région dans différents domaines (logement, grands équipements, éducation, action sociale, voies…)

Remarque : Les lois Grenelle et la loi (ALUR) encouragent la réalisation de plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLU-I) pour les CC et le CA. En revanche la compétence urbanisme est une compétence obligatoire dans les communautés urbaines et les métropoles.

 

Fiscalité :

Fiscalité propre : Impositions assises sur les ménages et les entreprises. Taxe Professionnelle Unique (TPU)

Dotations : Ressources financières provenant de l’Etat (DGF) 

Source : Qu’est ce que l’interco?

  • LE DEPARTEMENT :

Il a été créé par la constituante de 1790.C’est une collectivité de plein exercice depuis les lois Deferre de 1982 et 1983.

 

La loi NOTRe conforte le département dans missions relatives aux solidarités humaines.

Le Conseil Général est devenu le Conseil Départemental.

Les conseillers généraux se font désormais appelés conseillers départementaux (CD)

 

Circonscription électorale : 

Le canton est défini surtout par des bases démographiques

 

Les Candidat.es : 

En binôme et de sexe différent et chaque membre du binôme a un.e remplaçant.e. Elu.es pour six ans. Le CD est renouvelé en totalité au terme d’un mandat. 

 

Mode de scrutin : 

Scrutin binominal mixte à deux tours. 

 

Premier tour : 

Un binôme est élu au premier tour s’il recueille la majorité absolue des suffrages exprimés et le quart des électeurs inscrits.

 

Second tour : 

Pour s’y présenter, avoir obtenu au premier tour au moins 12.5% des voix des inscrits. 

Si un seul binôme a obtenu ce taux, celui ayant obtenu le deuxième plus grand nombre de voix peut se maintenir. 

Si aucun binôme ne remplit ces conditions, ce sont les deux binômes arrivés en tête qui peuvent se présenter au second tour.

Au second tour, est élu le binôme ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés.

 

Les compétences du département : 

  • Solidarité Action sociale et santé (Enfance Personnes âgées, Handicap, RSA)
  • Education (Collèges, Gestion des TOS)
  • Culture et sport, (compétences partagées avec vile et régions : bibliothèque de prêt, promotion manges régionales etc. etc.)
  • Développement des territoires et infrastructures (Gestion de la voirie départementale)

  • LA REGION :

La région est à la fois la plus grande collectivité territoriale de droit commun. C’est une institution de construction récente. La carte des régions métropolitaines a été redessinée par la loi du 16 janvier 2015. (Voir aussi ci-dessous)

 

La région devient une collectivité territoriale, au même titre que les communes et les départements, par la loi du 2 mars 1982. La loi de 1982 prévoit que les régions deviennent effectivement des collectivités territoriales lors de la première réunion des conseils régionaux élus au suffrage universel. Les premières élections régionales ont lieu en mars 1986.

 

Chacune des régions est administrée par :

 

  • Un conseil régional,
  • Un président du conseil régional auquel a été transférée la fonction exécutive par la loi du 2 mars 1982,
  • Un conseil économique, social et environnemental régional, organe non élu et aux attributions consultatives.

 

Les compétences de la Région : 

  • Développement économique, 
  • Gestion des programmes européens, 
  • Formation professionnelles 
  • Apprentissage et alternance, 
  • Lycée, Aménagement du territoire et environnement,
  • Transports.

 

Les compétences partagées avec les départements :

  • Tourisme (la région est désignée chef de file pour le tourisme), 
  • Culture, 
  • Sport, 
  • Promotion des langues régionales, 
  • Éducation populaire, 
  • Lutte contre la fracture numérique et aménagement numérique.

 

 

La carte des régions métropolitaines :

 

Deux lois importantes ont fait évoluer la configuration des régions métropolitaines.

 

Tout d’abord :

  • La loi n° 2015-29du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. C’est donc cette loi qui procède à la modification du découpage des régions

 

Désormais, il y a 12 régions +1 collectivité dotée d’un statut particulier.

 

En effet, depuis le 1er janvier 2018, suite à la loi Notre de 2015, la corse est une Collectivité Territoriale similaire à une région, appelée Collectivité de Corse. Elle est dotée d’un statut particulier. Son organe délibérant est l’Assemblée de Corse, élue au suffrage universel direct tous les six ans, en même temps que les élections régionales. Le scrutin est un scrutin proportionnel de listes à deux tours.

 

Ensuite :

 

La loi n°2015-991 relative à une Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRE. 

Elle complète la loi du 16 janvier 2015 évoquée ci-dessus.

 

Dans ses principales dispositions, la loi NOTRE renforce 

  1. Le rôle de la région en matière de développement économique et en matière de l’aménagement durable du territoire. Elle rédige un Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoire (SRADDET) dans lequel figurent les orientations stratégiques en matière d’aménagement du territoire, mobilité, lutte contre la pollution de l’air, maîtrise et valorisation de l’énergie, logement et gestion des déchets.
  2. Le rôle de la région en matière de transports. La compétence transport des départements a été transférée à la région dans les dix-huit mois qui ont suivi la promulgation de la loi. 
  3. Les services des transports routiers départementaux et les transports scolaires sont désormais confiés à la région. Les régions, qui le souhaitent, peuvent de déléguer leur compétence des transports scolaires aux départements. 

 

Les élections régionales sont organisées tous les six ans.

 

Mode de scrutin :

Scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne avec prime majoritaire. 

 

Les listes et les candidats :

Les listes de candidats sont régionales. Elles sont constituées d’autant de sections qu’il y a de départements dans la région. 

Le nombre de sièges par région et par section départementale a été fixé par la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions.

La déclaration de candidature se fait par liste. La liste déposée présente les candidats par section départementale. Au sein de chaque section départementale, les candidats de chaque sexe apparaissent alternativement. La parité s’apprécie au sein de chaque section départementale et pas seulement au sein de la liste entière.

 

Modalités d’élection : 

Premier tour :

Si une liste obtient la majorité absolue des suffrages exprimés. Dans ce cas, la liste majoritaire reçoit un quart des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes qui ont obtenu au moins 5% des suffrages exprimés (les listes qui obtiennent moins de 5% n’ont aucun siège). La répartition des sièges se fait à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

 

Second tour :

Si aucune liste n’obtient la majorité absolue au premier tour, un second tour est organisé. 

Pour se présenter au second tour, une liste doit avoir obtenu, au premier tour, un nombre de voix au moins égal à 10% du nombre des suffrages exprimés au niveau de la région. Néanmoins, si aucune liste n’obtient au moins 10% des suffrages exprimés ou si une seule liste l’obtient, les deux listes arrivées en tête peuvent se présenter au second tour.

 

Entre les deux tours, les listes peuvent être modifiées en intégrant des candidats des listes qui ont obtenu au moins 5% des suffrages exprimés au premier tour. Néanmoins, des candidats d’une même liste au premier tour ne peuvent pas figurer sur deux listes différentes au second tour.

Au second tour, la répartition des sièges se fait selon les mêmes règles qu’au premier tour. La liste arrivée en tête bénéficie d’une prime majoritaire et reçoit un quart des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur.

 

Fiche mise à jour : Août 2021

Le budget d’une collectivité

  • Le budget primitif : 

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité.

 

Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte (loi du 2 mars 1982) Dans les 15 jours qui suivent son approbation, il est transmis au représentant de l’Etat.

 

Par cet acte, l’ordonnateur (Le Maire pour une commune, article L2342-2 du CGCT) est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Ce principe d’annualité budgétaire comporte quelques aménagements pour tenir compte d’opérations prévues et engagées mais non achevées en fin d’année.

 

Le budget est structuré autour de deux parties, 

 

  • Une section de fonctionnement. Elle concerne toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité. L’excédent de recettes, dégagé par cette section par rapport aux dépenses, est utilisé en priorité au remboursement du capital emprunté par la collectivité. Le surplus éventuel constituera de l’autofinancement et abondera le financement des investissements prévus par la collectivité.

 

  • Une section d’investissement. Elle présente les programmes d’investissements nouveaux ou en cours. Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des dotations et subventions et éventuellement par l’emprunt. La section d’investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité.

 

Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre.

  • Exécution du budget : 

  • Du 1er janvier au 31 décembre pour la section investissement.
  • Du 1er janvier au 31 janvier de l’année suivante pour la section de fonctionnement (journée dite « complémentaire » du 1er janvier au 31 janvier de N+1)

  • Les budgets annexes et autonomes :

  • Les budgets annexes, établis pour certains services locaux spécialisés (Assainissement, Eau Potable ZAC, etc. etc.), sont distincts du budget principal. Ils sont votés par l’assemblée délibérante dans la foulée du budget primitif.

 

Ces budgets permettent d’établir le coût réel d’un service et de déterminer avec précision le prix à payer par ses seuls utilisateurs pour équilibrer les comptes.

 

  • Les budgets autonomes sont établis par les établissements publics locaux gérant certains services (centre d’action sociale, caisse des écoles, par exemple), ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale (syndicats, communautés de communes, communautés d’agglomération, etc.) : ils sont votés par les instances délibératives de ces structures.

  • Les décisions modificatives et le budget supplémentaires.

Le budget, tel qu’il a été voté, peut être modifiée en cours d’exercice. Il faut alors que le conseil municipal vote des décisions modificatives.

 

Le budget supplémentaire, établi généralement au second semestre de l’année, a essentiellement pour objectif de reprendre les résultats budgétaires de l’exercice précédent. C’est aussi un moyen d’adapter le budget primitif au coût des projets en cours.

  • Le Débat d’Orientation Budgétaire (D.O.B)

La loi du 6 février 1992, a étendu aux communes de 3 500 habitants et plus, ainsi qu’aux régions, l’obligation d’organiser un débat sur les orientations générales du budget.

 L’article L. 2312-1 du CGCT reprend cette disposition : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci par le conseil municipal.

Le débat d’orientation budgétaire doit faire l’objet d’une délibération distincte 

Le juge a estimé que la tenue du débat d’orientation budgétaire ne pouvait avoir lieu à une échéance trop proche du vote du budget. 

Pour les communes, les conditions de déroulement du débat d’orientation budgétaire doivent être prévues par le règlement intérieur.

  • Le compte administratif :

L’ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées.

La clôture de l’exercice budgétaire, intervient au 31 janvier de l’année N+1. L’ordonnateur établit le compte administratif du budget principal ainsi que les comptes administratifs correspondant aux différents budgets annexes.

Le compte administratif :

  • Rapproche les prévisions ou autorisations inscrites des réalisations effectives en dépenses 
  • Présente les résultats comptables de l’exercice ;
  • Est soumis, par l’ordonnateur, pour approbation par le conseil. Il l’arrête définitivement, par un vote, avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice. Le Maire ne participe pas au vote.

  • Le compte de gestion : 

Avant le 1er juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice, le trésorier établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes).

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

 

Il comporte  :

  • une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier, 
  • le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local.

Le compte de gestion est également soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion). 

  • Les grands principes du budget d’une collectivité : 

h1) Le principe d’unité budgétaire

Le principe d’unité budgétaire implique que toutes les opérations de la commune soient retracées dans un document unique.

Toutefois, des exceptions existent à ce principe :

  • La possibilité pour le budget initial d’être modifié au cours de l’exercice par d’autres décisions budgétaires (décisions modificatives),
  • La possibilité, voire l’obligation, de créer des budgets annexes, qui concernent des activités qui produisent des biens ou procurent des services.

 

h2) Le principe d’universalité budgétaire

Ce principe impose que le budget décrive l’ensemble des dépenses et des recettes de l’exercice. Il repose sur deux règles :

  • Règle de non-affectation : une recette donnée ne peut pas, en principe, être affectée à une dépense donnée,
  • Règle de non-contraction : toutes les dépenses et toutes les recettes doivent être inscrites dans le budget, sans contraction entre elles.

 

h3) Le principe de l’annualité budgétaire

Bien que le vote du budget soit possible jusqu’au 15 avril (voire 30 avril l’année de renouvellement des assemblées délibérantes), le conseil municipal vote le budget et autorise les dépenses et les recettes pour une année civile, s’étendant du 1er janvier au 31 décembre.

 

h4) Le principe de la spécialité budgétaire

Les dépenses et les recettes ne sont autorisées que pour un objet particulier. Les crédits sont ouverts par chapitres ou par articles, dans chacune des sections (fonctionnement et investissement).

La seule exception à ce principe concerne le vote de crédits pour les dépenses imprévues (qui n’ont pas d’objet par nature (article L.2322-1 du CGCT).

 

h5) Le principe de l’équilibre budgétaire

Le principe de l’équilibre budgétaire impose aux collectivités de voter leur budget en équilibre dans chacune des sections. L’annuité en capital de la dette doit aussi être couvert par des recettes propres (un emprunt ne pouvant être remboursé par un autre emprunt).

 

Le principe de sincérité budgétaire

Ce principe oblige les collectivités à voter chacune des sections (fonctionnement et investissement) en équilibre. Cela implique, de fait :

  • Une évaluation sincère des dépenses et des recettes (y compris des restes à réaliser),
  • Un remboursement du capital de la dette par des ressources propres,
  • Chaque charge et produit doit être rattaché à l’exercice auquel il se rapporte,
  • Les probabilités de risque et les renouvellements de biens doivent faire l’objet d’inscriptions budgétaires, dites « d’ordre » de provisions et d’amortissement.

 

Ce document traite des principes budgétaires pour une collectivité locale. Les mêmes dispositions existent pour le département et la région mais avec quelques adaptations. 

Fiche mise à jour : Août 2022